L'OVV n'est pas tenu de souscrire une licence au CFC (droit de copie)
Un opérateur de ventes n'est pas tenu de souscrire auprès du CFC (Centre français d'exploitation du droit de copie) une licence CIPro
Le Conseil des ventes, a été sollicité par plusieurs opérateurs de ventes volontaires qui ont été destinataires de courriers du CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie) leur enjoignant de souscrire une licence CIPro pour la copie et la reproduction d’articles de journaux.
Il appelle votre attention sur le fait que les opérateurs de ventes volontaires dont l’activité consiste en l’organisation et la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n’ont pas vocation à copier des articles de presse pour les diffuser ou les regrouper au sein de base de données et qu’il n’ont donc , en conséquence, pas à souscrire de licence CIPro susvisée.
Pas d'obligation de souscrire une licence CIPro
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