l'arrêté fixant les taux de cotisation des OVV pour 2013-2015 est publié
Mesdames et Messieurs les dirigeants
d’opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L’arrêté du ministère de la Justice en date du 24 juin, fixant pour la période 2013/2015 le nouveau taux des cotisations des opérateurs de vente, a été publié au Journal Officiel du 4 juillet 2013. Vous en trouverez ci-joint une copie.
Ce nouveau dispositif mis en place par la loi du 20 juillet 2011 et basé sur l’assiette des honoraires bruts (1) , qui est le fruit d’une concertation avec la profession, prévoit une mise en œuvre progressive pour atténuer la charge des opérateurs qui seront, le cas échéant, concernés par une hausse de leur cotisation.
Le Conseil des ventes, dont les ressources globales ne vont pas augmenter du fait de ce changement initié par le législateur et qui poursuit en 2013 sa politique de maîtrise de ses coûts entamés depuis trois ans, supportera sur ses fonds propres le déficit de cotisations qui pourrait résulter de l’application progressive des nouveaux taux.
La cotisation de l’année 2013, qui sera le produit des honoraires bruts de 2013 par le taux de cotisation figurant à l’arrêté (0,32 %), devra être versée selon les mêmes modalités que celles actuellement en vigueur : un acompte (70 %) à l’automne 2013 sur la base d’une déclaration prévisionnelle, le solde de régularisation au printemps 2014 sur la base des honoraires bruts réels inscrits dans les comptes clos au 31 décembre 2013.
Les honoraires bruts servant d’assiette au calcul de la cotisation regroupent les honoraires acheteurs et les honoraires vendeurs, hors taxes, relatifs aux ventes effectuées sur le territoire national. Ils n’intègrent donc ni les honoraires d’inventaires, ni les honoraires de vente de gré à gré. A l’appui du versement du solde de la cotisation, l’opérateur devra joindre un extrait de compte de résultat détaillé (produits d’exploitation) signé de sa part et certifié par l’expert-comptable.
La prochaine campagne d’appel à cotisation 2013, qui sera ouverte courant octobre 2013, vous permettra de procéder à la télé-déclaration et au télépaiement à partir de votre espace « mon compte », confidentiel et sécurisé, accessible depuis le site www.conseildesventes.fr. La déclaration par bordereau sous forme papier sera, par ailleurs, maintenue.
Les services du Conseil des ventes se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Catherine CHADELAT
(1) : L 321-21… « cotisations professionnelles acquittées par les OVV… et assises sur montant des honoraires bruts perçus l’année précédente à l’occasion des ventes organisées sur le territoire national » ;
R 321-41… « OVV déclarent au CVV chaque année avant le 31 mars les honoraires bruts perçus l’année précédente à l’occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives ».
