Paiements fractionnées

Les articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier (CMF) limite les paiements en espèces à 1000 euros pour les personnes qui ont leur domicile fiscal en France ainsi que pour les professionnels et à 10.000 euros pour les personnes qui justifient leur domicile fiscal hors de France et ne sont pas des professionnels. La maison de vente se doit donc de refuser tout paiement en espèces d’un montant supérieur à ces plafonds.

Au surplus, et dans la mesure où ces plafonds concernent le montant global de la dette à payer et non le montant du paiement en espèce proposé, il est également interdit à l’opérateur d’accepter un paiement fractionné (paiement en espèces à hauteur du plafond concerné et paiement avec un autre moyen de paiement pour le solde) ou de scinder un bordereau pour produire plusieurs factures d’un montant inférieur au plafond dès lors que le montant global à payer dépasse les deux plafonds susvisés.