Votre navigateur est obsolète!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web.

×

fr
En
Rechercher par mots clés

Opposabilité au vendeur des conditions générales des ventes aux enchères

Chronique juridique: Dans un arrêt en date du 17/03/2022, la cour d’appel de Colmar a adopté une solution très audacieuse quant à la validité du mandat de vente et l’opposabilité des conditions générales d’un OVV. Par le CVV en collaboration avec Lexbase.

Inopposabilité au vendeur des conditions générales des ventes aux enchères

Chronique juridique: Dans un arrêt en date du 7 décembre 2021, la cour d’appel de Paris est venue rappeler les conditions d’opposabilité au vendeur des conditions générales d’une maison de ventes aux enchères. Par le CVV en collaboration avec Lexbase.