Conditions et Voies d'accès

Il existe quatre voies d'accès aux formations permettant de réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique à titre principal. Chacune de ces voies nécessitent des conditions d'accès spécifiques.

1. L'accès externe : l'examen d'accès (élèves en poursuite d'étude)

L'examen d'accès externe est ouvert aux titulaires d'une licence, d'un diplôme classé au moins niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes selon les conditions générales d'accès et de diplômes strictement énumérées par l'article R321-18 du code de commerce (modifié par décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 2). Le dossier d'inscription est à adresser au CMV : Télécharger la fiche d'inscription à l'examen d'accès (externe).

• Conditions d'accès et modalités d'inscription (voir ici)
• Examen d'accès (voir ici)
• Formation (voir ici)
• Objectifs de la formation (voir ici)
• Examens intermédiaires & Examen final d'aptitude (voir ici)
• Certificat d'aptitude et compétences obtenues (voir ici)
• Statistiques : Résultats & formation (voir ici) + Insertion (voir ici)

(Vous trouverez ici les textes réglementaires relatifs à l'accès externe)

N.B. : Le certificat d'aptitude, obtenu exclusivement à la fin de la formation (voie externe), est désormais reconnu comme un titre à finalité professionnelle (niveau 7, bac+5) enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, nécessitant la validation obligatoire de toute les compétences prévues dans le référentiel. Ce certificat permet essentiellement d'obtenir la qualité requise pour diriger les ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques prévue à l'article L321-4 du code de commerce (avec le titre de commissaire-priseur) ou à défaut, une reprise d'étude selon les équivalences mentionnées.

2. L'accès interne : La validation des acquis (clercs en évolution professionnelle)

Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs OVV peuvent passer un examen d'aptitude pour devenir commissaire-priseur volontaire. Une formation d'une année au CMV (septembre à septembre) est ouverte pour les personnes désireuses de passer cet examen. La demande d'inscription est à adresser au CMV. : Télécharger la fiche de demande d'inscription à la formation (Clercs 2025)

• Condition d'accès et modalités d'inscription (voir ici)
• Formation (voir ici) : sessions intensives (syllabus) + intégration à formation initiale de 2ème année
• Méthode pédagogique & Objectifs de formation (voir ici)
• Examen final d'aptitude (voir ici)
• Attestation de réussite à l'examen d'aptitude & Compétences obtenues (voir ici)
• Statistiques : Résultats (voir ici) et Insertion (voir ici)

(Vous trouverez ici les textes réglementaires relatifs à l'accès interne)

3. L'accès passerelle : les Commissaires de Justice (officiers ministériels en diversification d'activités)

L'examen d'aptitude des Commissaires de justice souhaitant exercer en tant que Commissaire-priseur est prévu à l'article 37 du décret du 15 novembre 2019 et par l'arrêté du 7 mars 2023. La demande d'inscription à l'examen d'aptitude est à adresser au CMV. : Télécharger la fiche de demande d'inscription à l'examen d'aptitude (CJ).

• Conditions d'accès & Modalités d'inscription (voir ici)
• Formation (voir ici) : sessions intensives (syllabus) + intégration à la formation initiale de 2ème année. 
• Méthode pédagogique & Objectifs de la formation (voir ici)
• Examen final d'aptitude (voir ici)
• Attestation de réussite à l'examen d'aptitude & Compétences obtenues (voir ici)
• Statistiques et résultats (voir ici)

(Vous trouverez ici les textes réglementaires relatifs à l'accès passerelle)

4. L'accès Ressortissants de l'UE

Un cas particulier concerne les ressortissants de l’U.E. Il faut être titulaire d’un diplôme post-secondaire d’une durée d’au moins un an. Les candidats doivent avoir un an d’expérience de direction des ventes à temps complet dans les 10 années précédant le passage de l’examen. La demande d'inscription est à adresser au Conseil des maisons de vente : Téléchargez la fiche d'inscription à l'épreuve d'aptitude Ressortissant.

• Conditions d'établissement (voir ici)
• Épreuve d'aptitude (voir ici) ou stage d'adaptation (voir ici)
• Attestation de réussite à l'examen d'aptitude (voir ici) ou Certificat de bon accomplissement du stage (voir ici)

(vous trouverez ici les textes réglementaires relatifs à l'accès ressortissants U.E.)

* Pour chacune de ces formations, le Conseil des maisons de vente veille à la mise en œuvre et à la coordination de l’accueil, des besoins et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

* Ces formations sont rattachées au « plan de développement des compétences » de l’OPCO-EP, l’opérateur de compétences de la branche professionnelle « offices des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » (cf. règles de prise en charge : https://www.opcoep.fr/criteres-de-financement?branche=199).

 
Mise à jour : Novembre 2024