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La libre prestation de service concerne les ressortissants d’un Etat - membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE - qui exercent légalement et à titre permanent l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l’un de ces Etats.

Le Conseil publie sur cette page les dernières décisions du Président et du Conseil, les décisions prises par la commission des sanctions ainsi que les décisions de suspension dans l'urgence du Président.

Le Vadémécum sur le traitement des biens culturels spoliés a été élaboré conjointement par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) et le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV).

Le présent Vademecum a été rédigé par le Comité interministériel aux Archives de France (CIAF) et le
CVV.

Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme