Le décret du 22 février 2023 donne le feu vert à la mise en place du « Conseil des maisons de vente »

Le décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente vient d’être publié.
 
Il parachève le processus de réforme, évoqué par le président du Conseil des ventes dans son premier entretien accordé à la Gazette Drouot, dès sa nomination, intitulé « Henri Paul entend accompagner la réforme » et concrétisé par la loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art.
 
Outre le toilettage de certains textes, il traite surtout de la rénovation de la formation, avec une partie consacrée au stage et une consacrant la formation professionnelle continue, de l’élection des membres du Conseil des maisons de vente, de la procédure disciplinaire et du recours contre ces décisions et, in fine, de l’accès partiel des ressortissants communautaires à l’activité d’organisation des ventes aux enchères publiques.
 
S’agissant de l’élection des représentants de la profession au sein du Conseil des maisons de vente, et en plein accord avec la Chancellerie, le Conseil des ventes a engagé la consultation destinée à sélectionner le prestataire qui sera chargé de fournir un dispositif de vote électronique ainsi qu’un prestataire chargé du contrôle de ce dispositif. Le Conseil finalise également le règlement électoral, propre à garantir la parfaite tenue du scrutin, dans les conditions de transparence et de sécurité qu’appelle cette étape cruciale de la rénovation de la régulation des ventes aux enchères publiques volontaires.
 
Le Conseil des ventes assurera ses missions jusqu’à l’installation du futur Conseil des maisons de vente. Il veillera à la parfaite information des commissaires-priseurs et ouvrira sous peu une rubrique dédiée aux élections sur ce site Internet.
 
Le Conseil des ventes invite d’ores et déjà les commissaires-priseurs à se mobiliser pour ces futures échéances.