Notaires et Commissaires de justice

Le CMV organise la formation des notaires pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre accessoire. Les commissaires de justice doivent suivre une formation d'un an pour acquérir la qualification de commissaire-priseur.

Notaires

Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre accessoire, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.

Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat.

Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.

Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.

Cette formation, organisée dans le cadre de l’article R321-18-1 du code du Commerce, se déroule sur plusieurs jours.