Composition du Conseil des maisons de vente
Le collège du Conseil des maisons de vente (CMV) comprend onze membres élus ou nommés pour quatre ans :
- Six représentants des professionnels commissaires-priseurs, élus par leurs pairs, soit trois élus par les électeurs de la circonscription « Ile-de-France » et trois par la circonscription « Hors Ile-de-France ».
- Deux personnalités qualifiées nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la culture ;
- Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce.
Le président est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Des suppléants sont élus ou désignés selon la même répartition.
Le fonctionnement du Conseil fait l'objet d'un règlement intérieur. Ce document précise notamment les règles de convocation et de tenue des séances, les compétences du président ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire.
Le Conseil des maisons de vente comprend par ailleurs une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice :
- Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
- Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
- Une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux enchères publiques.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Un magistrat du parquet est désigné par le garde des sceaux pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.
Membres du Conseil des maisons de vente
Nommination de la commission des sanctions
Nomination du commissaire du gouvernement