Formulaire de libre prestation de service

La libre prestation de service concerne les ressortissants d’un Etat - membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE - qui exercent légalement et à titre permanent l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l’un de ces Etats.

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Formation ou pratique professionnelle de la personne qui dirige la vente

Statut de la société

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Immatriculation dans un registre public

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Justificatifs et informations

Profession du déclarant

Nom de l'organisme professionnel dont il relève

Formation ou pratique professionnelle

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Attestation d'honorabilité

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Date de la vente

Adresse

Code postal

Ville

Assurance RC Professionnelle

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Attestation de compte de tiers

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Assurance / Cautionnement du compte de tiers

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