Procès-verbal de la séance du jeudi 11 mai 2023

1.    Annonce publique de l’élection des membres du Conseil des maisons de vente et ouverture du dépôt des candidatures

Le président indique qu’une page spéciale « Elections » comprenant notamment la liste des votants des deux circonscriptions, les candidatures réceptionnées, le calendrier ainsi que le règlement des élections a été ouverte sur le site du Conseil des ventes.
A ce jour une seule candidature a été réceptionnée, sachant que les candidatures peuvent être déposée jusqu’au 14 juin à 18h. L’envoi des identifiants aux électeurs est quant à lui programmé le mardi 13 juin. 
Il souligne enfin que le Conseil est dans l’attente de la nomination par arrêté du président du bureau de vote qui doit être un membre du Conseil d’Etat.

2.    Présentation de la maquette du Bilan des enchères 2022

Le président présente la maquette du Bilan des enchères 2022 réalisé en partenariat avec Beaux-Arts. Celui-ci comprendra notamment une rubrique « parole donnée aux commissaires-priseurs », des focus d’actualités, une œuvre de fiction de Vincent Noce et une synthèse internationale de Georgina Adam. 
Le BAT sera donné le 12 mai, pour une livraison du Bilan au CVV le 30 mai et sa mise en vente en kiosque à la mi-juin au prix du 19 euros.

3.    Avancée des travaux sur le Référentiel d’activités, de compétences et d’évaluations du titre de commissaire- priseur au RNCP

Le président informe le Conseil avoir reçu copie de la lettre que le Président du Symev a adressé au président de la Commission de la certification professionnelle de France Compétences par laquelle le Symev soutient chaleureusement la demande de certification effectuée par le CVV. Quentin Loiseleur indique que le dépôt au RNCP permettra au CVV de délivrer un diplôme reconnu équivalent à un Master 2.

Le président indique qu’à la fin du processus de certification, le Conseil des ventes aura totalement revu la formation, que son rôle d’organisme de formation sera conforté et que la profession disposera d’un titre reconnu par les pouvoirs publics et l’appareil de formation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. 

4.    Echanges des acteurs du marché de l’art sur la directive TVA du 5 avril 2022 relative aux taux réduits et sur le projet de directive « La TVA à l’ère du numérique »

Pierre Taugourdeau indique qu’il y a deux dossiers sur le sujet TVA en cours. Le premier relatif à la directive du 5 avril 2022 concernant l’articulation des taux de TVA pour les biens importés et le sort du dispositif de TVA sur la marge. Le dispositif actuel sera modifié avec toutefois, selon les informations données par le ministère des finances, un impact maîtrisé. Au regard de celles-ci, les OVV conserveraient un dispositif de TVA sur la marge à taux plein pour les biens sourcés en France et une TVA à l’importation à taux réduit suivi d’une TVA à taux réduit sur la totalité du prix (en lieu et place d’une TVA à taux plein sur la marge) pour les biens importés. Une dernière réunion avec les pouvoirs publics est prévue à la fin du mois de mai.
Le second dossier concerne le projet de règlement communautaire relatif à l’adaptation de la TVA à l’ère numérique. L’une des propositions soumettrait les ventes d’œuvres d’art effectuées au profit de ressortissants communautaires à la TVA de leur pays de résidence fiscale dès lors que ces derniers emporteraient leur achat chez eux. Cette mesure contraindrait les OVV à demander à chaque acheteur son pays d’origine ainsi que la destination de l’œuvre achetée avant de lui appliquer le taux de TVA de l’Etat concerné ; elle aurait également pour effet de priver le Trésor français des ressources fiscales correspondantes. La Direction de la législation fiscale, peu favorable à ce dispositif demande aux acteurs du marché de lui fournir des argumentaires servant à étayer une négociation en vue de renoncer à cette partie du projet.
 
5.    Questions diverses

• Le président informe les membres que la séance du Conseil prévue le 8 juin prochain sera probablement la dernière de la mandature et propose d’organiser, avant le mois de juillet, un déjeuner avec les membres ainsi qu’un cocktail avec des personnes extérieures avec lesquelles le Conseil a travaillé ces dernières années.
• Le président indique que le Conseil des ventes a signé le 11 mai 2023 une convention avec France Générosités, la fédération des associations et fondations faisant appel à la générosité du public, qui regroupe les principales organisations caritatives en France afin de permettre le développement des ventes caritatives aux enchères et d’accompagner les associations et professionnels dans le cadre de ces ventes.