Conditions et Voies d'accès

Les conditions d'accès aux formations permettant de réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre principal

Il existe quatre voies d'accès aux formations permettant de réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique à titre principal. Chacune de ces voies nécessitent des conditions d'accès spécifiques.

1. L'accès externe : l'examen d'accès (élèves en poursuite d'étude)

L'examen d'accès externe est ouvert aux titulaires d'une licence, d'un diplôme classé au moins niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes selon les conditions générales d'accès et de diplômes strictement énumérées par l'article R321-18 du code de commerce (modifié par décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 2).

• Conditions d'accès et modalités d'inscription (voir ici)
• Examen d'accès (voir ici)
• Formation (voir ici)
• Objectifs de la formation (voir ici)
• Examens intermédiaires & Examen final d'aptitude (voir ici)
• Certificat d'aptitude et compétences obtenues (voir ici)

(Vous trouverez ici les textes réglementaires relatifs à l'accès externe)

2. L'accès interne : La validation des acquis (clercs en évolution professionnelle)

Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs OVV peuvent passer un examen d'aptitude pour devenir commissaire-priseur volontaire. Une formation d'une année au CMV (septembre à septembre) est ouverte pour les personnes désireuses de passer cet examen. La demande d'inscription est à adresser au CMV. : Télécharger la fiche de demande d'inscription à la formation (Clercs 2025)

• Condition d'accès et modalités d'inscription (voir ici)
• Formation (voir ici)
• Méthode pédagogique & Objectifs de formation (voir ici)
• Examen final d'aptitude
• Certificat d'aptitude & Compétences obtenues (voir ici)

(Vous trouverez ici les textes réglementaires relatifs à l'accès interne)

3. L'accès passerelle : les Commissaires de Justice (officiers ministériels en diversification d'activités)

L'examen d'aptitude des Commissaires de justice souhaitant exercer en tant que Commissaire-priseur est prévu à l'article 37 du décret du 15 novembre 2019 et par l'arrêté du 7 mars 2023.

• Conditions d'accès & Modalités d'inscription (voir ici)
• Formation (voir ici)
• Méthode pédagogique & Objectifs de la formation (voir ici)
• Examen final d'aptitude
• Attestation de réussite de l'examen d'aptitude & Compétences obtenues

(Vous trouverez ici les textes réglementaires relatifs à l'accès passerelle)

4. L'accès Ressortissants de l'UE

Un cas particulier concerne les ressortissants de l’U.E. Il faut être titulaire d’un diplôme post-secondaire d’une durée d’au moins un an. Les candidats doivent avoir un an d’expérience de direction des ventes à temps complet dans les 10 années précédant le passage de l’examen.

Télécharger le fichier Accès Ressortissants

Les conditions d'accès aux formations permettant de réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre accessoire.

1. La formation des notaires (officiers publics ministériels en recherche de compétence accessoire)

Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre accessoire, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.

• Condition d'accès et modalités d'inscription
• Formation
• Méthode pédagogique & Objectifs de formation

Informations supplémentaires à destination des personnes ayant achevé, avec succès, l'une des formations permettant de réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre principal

1. Devenir commissaire de justice 

Depuis le 1er juillet 2022, les personnes habilitées à diriger les ventes aux enchères doivent en application de l'article 4 du décret du 15 novembre 2019, accomplir une formation qui "comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés par la chambre nationale des commissaires de justice et selon des modalités déterminées conjointement par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice et le Conseil des maisons de vente. L'enseignement théorique porte sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable des créances, les activités accessoires des commissaires de justice, la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques. L'enseignement pratique est effectué dans un office de commissaire de justice. Il peut aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectué dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée."

Voir l'article 4 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession.

2. devenir commissaire-priseur judiciaire

L'examen d'aptitude judiciaire est ouvert uniquement : jusqu'en 2025 pour les élèves ayant subi avec succès l'examen d'accès au stage avant le 30 décembre 2020 ; jusqu'au 1er juillet 2023 pour les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans et qui auront passés, avec succès, l’examen d’aptitude prévu à l’article 321-19 du Code du commerce.

Pour effectuer des ventes judiciaires, il est nécessaire d’être admis à l’examen d’aptitude judiciaire qui comporte 3 épreuves orales de 30 minutes sur la réglementation professionnelle, la pratique des ventes et le droit. 

Télécharger le fichier Accès Judiciaire

 
Mise à jour : Novembre 2024