LA FORMATION CONTINUE DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Formation professionnelle continue des commissaires-priseurs
La formation professionnelle continue est une obligation légale pour toute personne physique habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, conformément à l’article L. 321-4, alinéa 1 du Code de commerce (voir ici)
Elle concerne les opérateurs ayant qualité pour :
- diriger une vente,
- désigner l’adjudicataire ou déclarer un bien non adjugé,
- dresser le procès-verbal de la vente.
Chaque commissaire-priseur doit justifier :
- de 20 heures de formation par an,
- ou de 40 heures sur deux années consécutives.
Ces heures doivent être validées par des actions conformes au décret n°2023-119 du 20 février 2023.
Important : Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie et le statut professionnel, dispensée par le Conseil des maisons de vente. À cette fin, le Conseil des maisons de vente organise chaque année trois modules de formation, strictement réservés aux professionnels concernés, chaque module faisant l’objet d’une session pouvant être suivie, au choix du participant, en présentiel ou à distance.
Liste des organismes habilités par le conseil des maisons de vente (actualisée mensuellement)
Obligations de justification et contrôle
Le commissaire-priseur doit :
- conserver l’ensemble des justificatifs (feuilles de présence, supports écrits, attestations, fiches d’évaluation),
- effectuer une télé-déclaration au CMV dans le mois suivant chaque formation,
- transmettre toutes les attestations au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Comment déclarer vos actions de formation ?
Cas particuliers
1. Les commissaires-priseurs :
- habilités en cours d’année,
- ou ayant interrompu leur activité pour congé maladie, maternité ou paternité,
➡️ bénéficient d’un prorata temporis pour leur obligation annuelle.
2. Les commissaires-priseurs en exercice depuis moins de deux ans :
Au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel, les commissaires-priseurs concernés doivent obligatoirement justifier d’au moins dix heures de formation portant sur la déontologie et le statut professionnel, dispensées par le Conseil des maisons de vente.
Afin de leur permettre de satisfaire à cette obligation, le Conseil des maisons de vente organise chaque année trois modules de formation spécifiquement et exclusivement réservés à ce public. Pour chacun de ces modules, les participants peuvent choisir de suivre la session en présentiel ou à distance.
