Déclarer une nouvelle maison de ventes
La déclaration en ligne
La démarche de déclaration d’une nouvelle maison de ventes est dématérialisée via le formulaire proposé à la page suivante. Avant de débuter votre déclaration en ligne, le Conseil des maisons de vente vous recommande de réunir les informations et pièces scannées nécessaires. Pour toute demande d’information sur cette démarche en ligne, vous pouvez nous adresser une demande via le formulaire de contact (sujet à choisir : déclarer un opérateur de ventes)
Pièces scannées à préparer avant de débuter votre déclaration en ligne :
• Statuts société
• K-Bis
• Bail des locaux
• En cas de bureau annexe : bail des locaux
• En cas de ventes en ligne : conditions générales de ventes
• Bilan prévisionnel
• Justificatif de l'ouverture d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui
• Attestation d'assurance ou cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
• Pour les représentants légaux : Document de nomination du représentant légal ; attestation d'honorabilité (modèle fourni) ; pièce d'identité
• Pour les commissaires-priseurs rattachés (c'est-à-dire figurant déjà sur l’annuaire du site Internet) : contrat de travail ou justificatif d’emploi (pour les actionnaires et dirigeants). En cas de création – lors de la déclaration – d’un nouveau commissaire-priseur rattaché : en plus du contrat de travail ou du justificatif d’emplois, prévoir la copie de la pièce d'identité et la copie du diplôme de commissaire-priseur (ou copie du J.O. ou de la prestation de serment ou de la dispense) et l’attestation d’honorabilité (modèle fourni)