Procès-verbal de la séance du jeudi 8 juin 2023
1. Approbation des comptes du CVV pour 2022
En application des dispositions de l’article R. 321-43 du code de commerce, les comptes annuels du Conseil des ventes sont soumis à l’approbation du Conseil réuni en séance plénière.
Mme Corinne Martial, représentant le cabinet Fiduciaire Expertises Conseils, commissaire aux comptes, donne lecture de son rapport qui certifie les comptes 2022 du Conseil dans les termes suivants : « En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision du Conseil, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoule ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à la fin de cet exercice ».
M. Ribeyre indique que le Comité d’audit, présidé par M. Chauvet, a procédé à l’examen des comptes 2022 et de leurs évolutions les plus notables et qu’il a approuvé sans réserve les comptes 2022 ainsi que le rapport de gestion. Il souligne que les finances du Conseil largement déficitaires au début de la mandature ont été assainies. Il précise que les ressources du Conseil (hors formation) ont progressé de 25,92 % à 1.501.763 € quand les charges diminuaient de 8,70 % à 1.478.848 € pour un résultat (hors formation) excédentaire à 22.915 (hors produits financiers). Il poursuit sur le compte formation, légèrement déficitaire (- 13.778 €) avec des ressources en baisse de 30,92 % à 482.491€ (disparition de la formation « huissiers de justice ») et des charges en baisse de 22,63% à 496.269€ (pour les mêmes raisons). Le résultat global du Conseil est ainsi excédentaire de 13.401 € après un déficit de 359.784 € en 2021.
Le président soumet les comptes 2022 du Conseil à l’approbation des membres. Le Conseil approuve les comptes 2022 à l’unanimité.
Le Conseil décide d’affecter le résultat excédentaire (+ 13.401 €) en report à nouveau. Le Conseil décide d’affecter le résultat déficitaire du compte formation (- 13.778 €) en report à nouveau formation.
2. TVA : impact des modifications des règles de territorialité de la proposition de Directive modifiant les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique
Pierre Taugourdeau rappelle les deux dossiers en cours sur le sujet TVA :
- d’une part, celui relatif à la transposition de la directive du 5 avril 2022 qui pose le problème de l’articulation entre le taux réduit de la TVA à l’importation et le régime de TVA applicable à la transaction qui suit. Un consensus se dégage pour demander le maintien du taux réduit à l’importation, qui implique l’abandon d’une TVA « à la marge » sur la transaction qui suit, et l’application d’une TVA à taux réduit – c’est là l’enjeu - sur la totalité du prix lors de la transaction qui suit. Les transactions sur les objets sourcés en France continueraient quant à elle à bénéficier d’un régime de TVA à la marge. Ce projet, soutenu par Bercy, doit être soumis à l’arbitrage interministériel pour être intégré à la prochaine loi de finances.
- d’autre part, celui relatif au projet de Directive sur l’adaptation de la TVA au monde numérique dont certaines dispositions sur la vente à distance auraient pour effet que les biens achetés en France et expédiés dans un pays de l’Union européenne ainsi que les biens achetés en France pour être emportés dans un Etat membre de l’UE par l’acheteur, résident fiscal de cet Etat, se verrait appliquer la TVA de cet Etat.
Au sein du groupe de travail constitué par les ministères de l’économie et de la culture, les représentants du secteur des ventes aux enchères publiques (Conseil des ventes, Symev, grandes maisons de ventes, Drouot…) ont produit une note détaillant les conséquences néfastes du projet, en termes de fiscalité, de complexité administrative et de droit (principe d’égalité entre les enchérisseurs…).
La Direction de la Législation Fiscale est peu favorable à ce dispositif qui représente une perte de recettes fiscales pour le Trésor français. Les professionnels du marché de l’art entreprennent une action de lobbying auprès des autorités européennes.
3. Election des membres du Conseil des maisons de vente : point sur le dépôt des candidatures et composition du Bureau de vote
Le président informe les membres de la constitution du bureau de votre qui comprendra Camille Pascal, conseiller d’Etat, en tant que président du bureau, Fabien Mirabaud, et Dominique Soinne, en qualité de commissaires-priseurs représentant respectivement la circonscription « Ile-de-France » et la circonscription « Hors Ile-de-France ».
4. Formation des commissaires de justice : année passerelle au CVV pour devenir commissaire-priseur
Quentin Loiseleur indique que cette formation concerne les commissaires de justice récemment diplômés qui souhaiteraient faire une année de formation supplémentaire pour devenir commissaire-priseur. Sur 22 candidats reçus, 8 ont la possibilité d’effectuer cette année de formation qui va se dérouler de la façon suivante :
- de septembre à décembre 2023, acquisition des fondamentaux (2 semaines) : une partie en distanciel et du 23 au 27 octobre semaine de cours intensifs à Paris ;
- de janvier à juillet 2024, intégration à la 2ème année du cycle des élèves commissaires-priseurs (5 semaines).
L’examen d’aptitude sera organisé en novembre 2024 avec le jury en charge de l’examen d’accès et des clercs.
5. Bilan des enchères 2022
Le président indique que le bilan des enchères 2022 réalisé en partenariat avec Beaux-Arts sera mis en vente en kiosque le 14 juin prochain au prix de 19 euros.
Le Rapport d’activité interviendra quant à lui courant juillet.