Procès-verbal de la séance du jeudi 18 janvier 2024
1- Installation du Conseil des maisons de vente
La présidente se présente et rappelle les liens qui l’unissent à la profession, qu’elle a développés notamment en tant que Garde des Sceaux lors de la proposition de loi devenue la loi du 22 février 2022.
Elle entend accompagner la profession dans ses évolutions (articulation de la profession avec les commissaires de justice, développement du numérique, présence au niveau européen…) et souhaite qu’au-delà de ses missions de régulation, le CMV soit un outil de réponse aux préoccupations de la profession.
La présidente invite les membres à se présenter.
2- Fonctionnement du Conseil
La présidente indique qu’elle souhaite travailler avec l’ensemble des membres titulaires et suppléants. Elle propose un calendrier prévoyant une séance mensuelle.
Le Conseil procède ensuite à la désignation des membres du Comité d’audit prévu à l’article R. 321-43-1 du code de commerce. Sur proposition de la présidente, Thierry Pomez, Myrtille Dumonteil et Clarisse Mazoyer sont désignés à l’unanimité pour composer le comité d’audit.
La présidente indique ensuite que le Conseil doit proposer à la Chancellerie une personnalité ayant cessé d’exercer la profession de commissaire-priseur depuis moins de 5 ans qui sera chargée d’assister le commissaire du Gouvernement, notamment pour la médiation. Sur proposition de la présidente, Dominique Ribeyre est retenu à l’unanimité des membres pour être proposé.
La présidente présente ensuite un projet de règlement intérieur du CMV et invite les membres à faire part de leurs observations et modifications. Après débat, il est décidé de circulariser et soumettre le projet amendé au vote lors de la prochaine séance.
Communication : Ariane Chausson présente le nouveau logo du CMV, le plan presse et signale la mise à jour du site. La présidente propose aux membres de faire une communication aux commissaires-priseurs à l’issue de chaque séance et annonce la création d’une newsletter sur des questions juridiques et les actualités du marché de l’art.
3- Programme de travail
La présidente présente les actions qu’elle souhaite voir le Conseil engager :
- actions pratiques, à bref délai, pilotées par les services du CMV : livre de police, carte professionnelle, développement de la médiation…
- actions à moyen terme, à portée professionnelle, accompagnée par un groupe de travail ad hoc : formation continue, liens avec les notaires et avec les commissaires de justice…
- actions à long terme, destinées à favoriser le marché de l’art et plus largement le secteur des enchères, pilotées par un groupe de travail : droits d’auteurs, provenance, blanchiment …
Le Conseil retient les thèmes suivants :
• Compliance : Vincent Pestel-Debord indique qu’il est nécessaire d’accompagner les maisons de vente dans leurs obligations de respect de la directive de lutte contre le blanchiment et propose que le CMV élabore un modèle de process à destination des maisons de vente. Il souligne que les documents douaniers communiqués aux OVV sont complexes et mal adaptés à la profession de commissaire-priseur.
La présidente va prendre contact avec la direction générale des douanes, Tracfin et l’OCBC afin d’évoquer ces différents sujets et voir les process qui pourraient être mis en place. Elle demande à Vincent Pestel-Debord et David Nordmann de l’accompagner sur ces sujets.
• Formation continue : Quentin Loiseleur rappelle que les CP sont désormais soumis à une obligation annuelle de formation continue qu’il reviendra au CMV de contrôler, le CMV pouvant en outre proposer lui-même des modules de formation.
Thierry Pomez s’interroge sur le cumul de la formation continue des commissaires de justice et des commissaires-priseurs ; Astrid Guillon souhaiterait à cet égard que la formation délivrée par le SOPVEM soit prise en compte dans les heures de formation continue des commissaires-priseurs. Henriette Chaubon rappelle quant à elle que la formation continue doit permettre la mise à niveau de certaines connaissances propres à l’activité de commissaire-priseur. La question reste à trancher.
Sandy Surmely, Violette Scherbatchev et Astrid Guillon formeront le groupe de travail sur la formation continue, en lien avec Quentin Loiseleur, Mélanie Gentil et Patricia Colombier.
• Carte professionnelle : le Conseil en acte la réalisation.
• Livre de police : David Nordmann évoque le sujet du livre de police informatisé pour lequel la présidente demande à Pierre Taugourdeau de se rapprocher des prestataires informatiques des maisons de vente afin d’envisager l’adaptation des logiciels aux prescriptions réglementaires.
• Notaires : les inventaires et la formation.
Pierre Taugourdeau propose que le CMV élabore un document récapitulant les compétences nouvelles des commissaires-priseurs en termes d’inventaire et de vente de tutelle.
La présidente va prendre l’attache de la présidente du Conseil supérieur du notariat et un groupe de travail ad hoc est formé de Myrtille Dumonteil, Astrid Guillon et Laurence Mauger-Vielpeau.
• Commissaires de justice : des membres signalent l’organisation de ventes volontaires par des commissaires de justice non qualifiés commissaires-priseurs et appellent à la vigilance. Il est à cet égard rappelé que depuis le 1er juillet 2022, les ex-huissiers de justice qui réalisaient des ventes volontaires à titre accessoire au sein de leur office doivent nécessairement disposer d’un OVV.
Agnès Carlier est mandatée pour établir le lien entre la CNCJ et le CMV. La présidente indique qu’elle prendra rendez-vous prochainement avec le président Benoit Santoire.
• Médiation : Une procédure rénovée sera mise en place par le commissaire du Gouvernement, avec l’assistance de Jean-Luc Assante.
• Le Conseil confie l’organisation de la « journée des commissaires-priseurs » et la participation du CMV au Congrès des notaires à Ariane Chausson, Cyril Barthalois et Olivier Valmier.
• Certificats d’exportation : le Conseil évoque le problème des délais ; la présidente, assistée de Jannic Durand et Quentin Loiseleur pour les services, prendra l’attache du ministère de la culture pour évoquer les évolutions possibles.
• Droit d’auteur : Tristan Azzi, David Nordmann et Cyril Barthalois formeront le groupe de travail, coordonné par Pierre Taugourdeau, qui sera chargé de formuler des propositions au Conseil, notamment en matière de droit de suite, droit de reproduction et tous sujets relatifs aux droits d’auteur.