Message circulaire de la présidente du Conseil sur deux avancées législatives
Deux avancées législatives pour sécuriser les ventes aux enchères adoptées dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
Dans le cadre de sa mission légale de proposition, le Conseil des ventes a demandé et obtenu du législateur deux modifications importantes de la loi du 10 juillet 2010 régissant l'activité de ventes aux enchères. Elles viennent d’être adoptées dans la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Les deux avancées législatives pour sécuriser les ventes aux enchères
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