Message circulaire de la présidente du Conseil sur deux avancées législatives

Dans le cadre de sa mission légale de proposition, le Conseil des ventes a demandé et obtenu du législateur deux modifications importantes de la loi du 10 juillet 2010 régissant l'activité de ventes aux enchères. Elles viennent d’être adoptées dans la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Les deux avancées législatives pour sécuriser les ventes aux enchères