Nouvelle application du ministère de la transition écologique : déclaration en ligne i-CITES
Le décret n° 2017-1583 du 17 novembre prévoit que la vente l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros travaillés datant d’avant 1947 et comprenant plus de 20% d’ivoire ou de corne est soumise à déclaration (le commerce d’ivoire ou de corne travaillés datant d’avant 1947 et comprenant moins de 20% d’ivoire ou de corne n’est pas réglementé). Ces déclarations, effectuées jusqu’alors sur un site provisoire, doivent désormais être réalisées sur l'application i-CITES (https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr) qui prend la suite du site provisoire TPS/"démarches simplifiées" .
La déclaration (une par objet) s'effectue en deux temps : lors de la mise en vente, puis après adjudication, pour intégrer les coordonnées de l’acquéreur (la vente comme l’achat sont soumis à déclaration).
Vous trouverez une fiche d'aide ainsi que des vidéos tutorielles, élaborées par le ministère de la transition écologique, aux adresses suivantes :
- http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20170627_fiche_permis_d_v2-4_vf_cle616262.pdf
- http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/videos-tutorielles-declaration-commerce-antiquite-a356.html
Le processus de déclaration est le suivant :
1) Avant la vente :
renseigner la demande ;
télécharger au moins une photographie de l'objet ;
télécharger une expertise signée par un expert engageant sa responsabilité, décrivant cet objet avec précision et attestant de son époque de fabrication, étant entendu que le commissaire-priseur peut être cet expert s’il peut argué de son expertise en matière d’ivoire ou de corne de rhinocéros ;
valider la déclaration en veillant à conserver le numéro de dossier.
Le dossier passe alors au statut MIS A DISPOSITION.
2) Après adjudication :
compléter le dossier de déclaration avec les coordonnées de l'acheteur
télécharger un scan du bordereau d'adjudication concernant cette vente.
La déclaration est alors complète (statut COMPLETE).
Les services du Conseil des ventes sont à votre disposition, à partir de fin août, pour toute information sur ce dispositif de déclaration.
Le Conseil des ventes
