Remise du Rapport de mission d’évaluation de la loi du 20 juillet 2011 à la garde des Sceaux le jeudi 7 mai 2015.
Lors d’une cérémonie organisée jeudi 7 mai 2015 à la Chancellerie, la garde des Sceaux a officiellement reçu le rapport de mission d’évaluation du dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Ce rapport est l’aboutissement d’une mission confiée le 1er août 2014 par Christiane TAUBIRA à Catherine CHADELAT, conseiller d’Etat et Martine VALDES- BOULOUQUE, Avocat général près la Cour de cassation.
Ce rapport, qui s’inscrit dans le strict respect de la philosophie de libéralisation qui a animé les deux réformes successives de juillet 2000 et juillet 2011, formule plusieurs propositions de modifications législatives et réglementaires ainsi que du Recueil des obligations déontologiques, en vue d’améliorer la sécurité juridique et le bon fonctionnement du marché des enchères publiques.
Lire le communiqué du ministère de la Justice du 7.05.2015
