Taux de cotisations des OVV : l’arrêté triennal publié
L’arrêté fixant le taux des cotisations des OVV pour les années 2016, 2017 et 2018 a été pris par le ministère de la justice
L’arrêté fixant le taux des cotisations des OVV pour les années 2016, 2017 et 2018 a été pris par le ministère de la justice, conformément à la procédure prévue à l’article L 321-21 du code de commerce c’est-à-dire après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des organisations professionnelles représentatives des opérateurs.
Le Conseil des ventes prend acte que sa proposition, qu’il avait annoncée aux professionnels en novembre 2015, à savoir une baisse du taux de cotisation par rapport à 2014 et 2015 ainsi qu’un taux unique et constant pour la période triennale, a été retenue.
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