Décision sur la formation continu (2025)

Décision sur la formation continu (2025)
Décision déterminant les modalités d'application de la formation continue prévue par l'article L.321-4-1 assurant la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par la personne habilitée qui dirige des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques (commissaires-priseurs).