Procès-verbal de la séance du jeudi 13 avril 2023

1.    Bilan des enchères dans le Monde

Le président présente un premier bilan 2022 des chiffres des ventes aux enchères qui montre une augmentation du produit mondial des ventes de 7,3%, qui voit les Etats-Unis augmenter leur part quand la Chine baisse significativement. Parmi les vingt premières maisons de ventes, il relève la première place de Christie’s et la progression d’Artcurial qui passe de la 19ème à la 13ème place.

2.    Election des membres du Conseil des Maisons de Vente

Le président indique que le règlement rédigé par Pierre Taugourdeau a été validé par la Chancellerie.

Il rappelle que l’article R.321-36-5 du code de commerce prévoit que le système de vote électronique doit faire l'objet d'une expertise indépendante. A l’issue de la consultation engagée auprès de 5 prestataires, le Conseil décide à l’unanimité de retenir la proposition de la société Expertise Lab pour cette expertise.

Le président rappelle ensuite la nécessité de constituer un Bureau de vote composé de trois membres à nommer, l’un – le président – par le garde des sceaux et les autres deux – professionnels- par le président. Il expose avoir désigné M. Dominique Soinne pour la circonscription « hors Ile de France » et M. Fabien Mirabaud pour la circonscription « Ile de France ». 

Le président rappelle enfin que le vote est prévu le 29 juin 2023. Il précise que la liste électorale sera clôturée le 28 avril et que la campagne sera ouverte le lendemain, 29 avril.

3.    Formation : partenariat avec le Mobilier national et résultats de l’enquête sur les promotions 2019, 2020 et 2021

Le président indique que le directeur du Mobilier national, Hervé Lemoine, a permis l’accès aux réserves du Mobilier National aux élèves commissaires-priseurs. 

Dans le cadre de l’enregistrement au RNCP une enquête auprès des élèves diplômés en 2019, 2020 et 2021 a été réalisée. Cette enquête révèle notamment que plus de 80% de la dernière promotion est désormais habilitée auprès de maison de ventes.

4.    Rendez-vous avec le président de la CNCJ

Le président indique avoir rencontré Benoit Santoire, président de la CNCJ et souligne la qualité des relations en rappelant que ex-huissiers de justice sont ou peuvent être désormais habilités à diriger des ventes volontaires.

5.    Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

Le président expose que le ministère de l’économie, en accord avec celui de la culture, ont composé un groupe de travail sur les problématiques de TVA. Pierre Taugourdeau indique qu’à ce stade, ce groupe est, dans sa phase d’instruction, preneur de données chiffrées.
La prochaine réunion est prévue le 9 mai 2023. 

6.    Le Conseil des ventes, autorité externe compétente pour recevoir des signalements de lanceur d’alerte

Le président indique que le Conseil fait partie des autorités externes désignée par le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitements des signalements. Le Conseil des ventes va devoir mettre en place une procédure spécifique afin de recevoir les signalements, avec une personne référente et un espace sécurisé sur le site internet. Cette procédure devra être mise en place avant la fin de l’année. Pierre Taugourdeau est désigné comme référent.

7.    Questions diverses

• Le président indique que le Conseil a gagné en appel dans la décision rendue contre un OVV et un CP dont la sanction d’interdiction définitive d’exercice a été confirmée qui avaient confié des formules de mandat vierges à leur apporteur d’affaires sans contrôle de l’usage qu’ils en faisaient.
• Le commissaire du Gouvernement indique qu’il serait souhaitable que le CVV fasse un rappel à la profession sur la vigilance à apporter à la description des œuvres d’art au regard des dispositions du décret Marcus. Pierre Taugourdeau est chargé d’une recommandation à cet effet.
• Le président informe le Conseil de la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.
• A la demande du commissaire du Gouvernement qui évoque le problème soulevé par la vente d’un tableau attribué à Laurent de la Hyre, le président propose de constituer un groupe de travail avec la profession pour établir une recommandation sur les diligences attendues pour les œuvres de valeur significative.