1-      Règlementation « lutte anti-blanchiment de capitaux et financement du terrorisme » : 

Maître Solène Clément, avocate au barreau de Paris spécialisée dans les dossiers de blanchiment, présente son projet de kit LBC-FT destiné à faciliter la mise en conformité des maisons de vente avec leurs obligations légales. 

Ce kit comprendra un guide pratique permettant aux maisons de vente de connaître de manière opérationnelle leurs obligations ainsi qu’un webinaire d’une heure découpée en six séquences de 10 minutes, couvrant l’obligation de vigilance, le contrôle de ces obligations et la sanction par la Commission nationale des sanctions.

2-    Restructuration des services : présentation de Madame Sandra Viard, nouvelle directrice du pôle Europe et international, et nomination de Pierre Taugourdeau en qualité de secrétaire général

Le président informe les membres du recrutement de Sandra Viard, qui sera en charge du pôle Europe et international et intègrera l’équipe le 1^er octobre prochain. Elle présentera une note consacrée aux enjeux de la directive « qualification professionnelle » lors de la prochaine séance.

Le président informe Pierre Taugourdeau de sa nomination en qualité de Secrétaire général du CMV.

       3-      Assurance du Compte de tiers : mission confiée à Maîtres Nardon et Hecquet

Le président rappelle qu’il a été saisi des difficultés rencontrées par les principales maisons de vente du secteur automobile pour le renouvellement de leur assurance de compte de tiers. Le Conseil a confié à Maîtres Nardon et Hecquet, avocates au Barreau de Paris, la mission de proposer une ou plusieurs solutions en coopération avec les pouvoirs publics. Ces dernières précisent que leur mission est double à savoir, d’une part, solliciter les pouvoirs publics afin de trouver une solution immédiate avec les assureurs et, d’autre part, de proposer une modification du texte. Elles réfléchissent également à une solution d’assurance collective facultative. Le président souligne l’importance d’avoir une approche globale portant sur l’ensemble des maisons de vente, tous secteurs d’activité confondus.

   4-      Formation

La vice-présidente informe du lancement de la formation continue le 3 septembre dernier avec une intervention portant sur l’actualité jurisprudentielle du marché de l’art. Le retour des 30 participants est très positifs. Les membres soulèvent alors la question de la limitation du nombre de places disponibles pour les formations ; la vice-présidente indique que le catalogue des formations sera revu tous les trois mois et que cela sera l’occasion de réfléchir à une modification des modalités de participation.

La vice-présidente informe également les membres du lancement de la formation passerelle le 16 septembre. Elle rappelle qu’après la période transitoire qui est révolue, c’est le texte prévoyant l’obligation de faire une formation théorique et pratique d’un an qui s’applique, sans aucune restriction.

Le président rappelle l’inscription de la formation des commissaires-priseurs au répertoire national des certifications professionnelles. Elle souligne que la Commission a posé une condition au renouvellement de cette inscription, qui sera la suppression des unités de compétence. Il demande aux services une note sur la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et demande à Tristan Azzi et Laurence Mauger-Vielpeau de travailler avec Sandra Viard pour étudier cette question pour la prochaine séance du Conseil, en prenant contact avec France Compétences.

        5-      Fixation du Taux de cotisation des maisons de vente pour la période « 2024-2027 »

Le président rappelle que le Conseil doit formuler une proposition de taux de cotisation pour les trois prochaines années – 2024-2025-2026 -, taux susceptible d’être révisé par la suite. Il avait été décidé de demander aux maisons de vente leur résultat des six premiers mois d’activité des maisons de vente pour 2024 afin d’avoir une tendance pour les résultats de l’année : aucune tendance claire à la hausse ou à la baisse ne s’est dégagé de ce sondage, les résultats du premier semestre 2024 correspondant à environ 50% du résultat 2023.

Clarisse Mazoyer indique qu’il faudrait dans l’idéal avoir une prévision de budget en recettes et en dépenses pour les années 2055 et 2026 et que faute de cette vision budgétaire, il convient au Conseil d’adopter une vision prudente avec maintien du taux actuel pour 2024, suivi d’une baisse progressive.

Le Collège décide avec 9 voix pour et une abstention, de proposer à la Chancellerie les taux de 0,25% pour 2024, 0,23% pour 2025 et 0,20% pour 2026.

          6-       Déménagement et Recherche de locaux

Le Président informe que le CMV a conclu un bail de six mois chez Morning qu’il peut dénoncer après trois mois. Il souhaite que le CMV trouve à la location ou à l’achat un espace de 120-150 m² avec une pièce de 40m² pour les réunions du CMV. Il faudrait que la décision puisse être prise avant décembre pour emménager dans les nouveaux locaux en février.

          7-        Informations et questions diverses

Le commissaire du Gouvernement informe le Conseil des trois décisions rendues par la Commission des sanctions : un blâme, un dossier prescrit et un pour lequel la Commission a considéré qu’il n’y avait pas lieu à sanction. Il a formé un recours contre les deux dernières.