Communiqué de presse du 06 Janvier 2012

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques demande à Artprice de clarifier la nature de sa nouvelle activité « d’enchères en ligne »

dans l’intérêt du public

 

La société Artprice a annoncé qu’elle lançait un nouveau service « d’enchères en ligne » le 18 janvier prochain.

 

Le Conseil des ventes, autorité de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, estime que les informations disponibles sur le site Internet de la société, sont de nature à susciter dans l’esprit du public un risque de confusion quant à la nouvelle activité ainsi annoncée.

 

La terminologie équivoque employée par Artprice ne satisfait pas aux objectifs de protection du consommateur voulus par le législateur dans la loi du 20 juillet 2011.

 

Le Conseil rappelle qu’aux termes de l’article L321-3 du Code de commerce, « Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d’organiser et d’effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé… » et que « Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au prestataire de services qui délivre des informations de nature à susciter dans l’esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères par voie électronique de modifier ces informations afin de supprimer cette confusion ou de se conformer aux dispositions du présent chapitre. »

 

Le Conseil des ventes a donc adressé un courrier à la société Artprice pour lui demander de se mettre en conformité avec la loi et a décidé en parallèle de saisir le juge des référés en

application de ces dispositions.