Communiqué de presse du 11 Janvier 2012

 

Le Conseil des ventes volontaires a pris connaissance des modifications successives opérées depuis le 7 janvier 2012 sur le site Internet de la société Artprice à la suite des demandes formulées auprès d’elle par le Conseil.

 

Il constate ainsi que le dialogue qu’il a initié avec Artprice a permis d’obtenir la clarification de la prestation de courtage en ligne proposée par cette société.

 

Le Conseil des ventes constate cependant que les « conditions générales d’utilisation » de ce nouveau service, seul document juridique qui lie Artprice et les parties, continuent à présenter les relations entre les vendeurs et acquéreurs potentiels contractant en ligne sous la terminologie de ventes aux enchères à distance par voie électronique.

 

Cette présentation laisse persister une confusion au regard des termes de la loi du 20 juillet 2011 qui a pris soin de donner une définition restrictive de la vente aux enchères par voie électronique, dans la mesure où celle-ci est soumise à un régime régulé que contrôle le Conseil des ventes et à laquelle ne correspond pas la nouvelle prestation offerte aux parties par la société Artprice.

Le Conseil des ventes confirme avoir pris la décision d’assigner la société Artprice en référé comme il l’a indiqué dans son précédent communiqué. Il précise avoir demandé à son avocat de suspendre dans l’immédiat ces démarches compte tenu des avancées successives obtenues d’Artprice par le Conseil, en attendant la mise en conformité complète de son site.