Communiqué de presse du 17 Janvier 2012

Artprice et l’information des consommateurs : le Conseil des ventes a obtenu satisfaction

 

Le Conseil des ventes volontaires prend acte de ce que les modifications successives apportées par Artprice sur son site internet à la suite des demandes réitérées qu’il lui a faites, clarifient le rôle de la société ainsi que la nature des relations entre les utilisateurs de son nouveau service de courtage.

 

Au regard de la loi du 20 juillet 2011, Artprice est un opérateur de courtage aux enchères et le service qu’il offre ne constitue pas une vente aux enchères par voie électronique.

Le Conseil des ventes n’entend pas, en l’état des informations aujourd’hui publiées, mettre en oeuvre la procédure de référé décidée le 6 janvier et dont l’engagement avait été suspendu pour laisser place au dialogue avec la société Artprice.

 

Le Conseil des ventes restera vigilant sur le respect par les opérateurs intervenant sur internet de la distinction non équivoque voulue par le législateur entre l’activité de courtage et l’activité de vente aux enchères qui bénéficie seule des garanties apportées par la loi. En qualité d’autorité de régulation, il entend jouer pleinement son rôle d’information et de prévention dans l’intérêt du public.