Communiqué de presse du 28 Mars 2012

Vente aux enchères publiques d’instruments de torture

 

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a pris connaissance des annonces publiées dans la presse relatives à la vente aux enchères publiques, le 3 avril prochain, par une SVV parisienne de « L’étrange et inquiétante collection Fernand Meyssonnier », ancien bourreau, qui est principalement dédiée aux objets destinés à infliger la peine de mort, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

La nature des objets mis aux enchères a conduit le Conseil à s’interroger, au‐delà de toute considération éthique sur la valorisation financière de ces objets, sur le cadre juridique entourant cette vente. A cet effet, le Conseil a pris l’attache du ministère de la Justice et du ministère de la Culture.

 

Il ressort des études menées que trouve seulement à s’appliquer le règlement européen CE n° 1236‐2005 du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui interdit ou, selon le cas, soumet à autorisation administrative l’importation et l’exportation hors du territoire de l’Union communautaire de cette catégorie d’objets.

 

En conséquence, le Conseil a indiqué à la maison de ventes qu’il lui appartenait d’informer les enchérisseurs potentiels sur les contraintes juridiques spécifiques qui pèsent ainsi sur la

circulation des objets mis en vente.

 

Le Conseil des ventes a, par ailleurs, demandé à la SVV de veiller à ce que l’exposition publique des objets, comme le déroulement de la vente elle‐même, soient organisés dans des conditions

propres à respecter la sensibilité de chacun.