Droit de suite : le paiement peut être mis à la charge du vendeur ou de l’acheteur
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt[1] très attendu sur la question de la charge du paiement du droit de suite.
Cette décision intervient dans le cadre d’un litige opposant le SNA à l’OVV Christie’s qui, aux termes d’une clause des conditions générales de ventes de certaines des vacations organisées en 2009, avait fait supporter le droit de suite par les acheteurs.
La question soulevée était de savoir s’il est possible de déroger par contrat à la règle fixée par l’article 1er de la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2011 relative au droit de suite, transposé en droit français à l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, qui met le droit de suite à la charge du vendeur.
La réponse apportée par la Cour se fonde sur la finalité du droit de suite qui est d’assurer aux artistes une participation économique au succès de leur création. La Cour souligne que si le responsable du paiement envers l’auteur doit être clairement désigné, rien ne s’oppose à ce qu’il désigne par contrat la personne, y compris l’acheteur, qui supportera in fine le coût du droit de suite.
Les opérateurs de ventes volontaires, responsables du paiement du droit de suite dans le cadre des ventes qu’ils organisent, peuvent donc décider, dans leurs conditions générales de vente, de faire peser la charge du droit de suite sur l’acheteur des œuvres concernées.
