Le Conseil des ventes volontaires a examiné ce jeudi le rapport présenté par Cyril Barthalois, membre du Conseil et secrétaire général de l’Académie des beaux-arts, consacré aux « ventes volontaires aux enchères publiques à l’heure des NFT ».

Le Conseil des ventes volontaires a examiné ce jeudi le rapport présenté par Cyril Barthalois, membre du Conseil et secrétaire général de l’Académie des beaux-arts, consacré aux « ventes volontaires aux enchères publiques à l’heure des NFT ».

Plusieurs recommandations ont été adoptées.

Dans le cadre de sa mission d’observation du marché, le Conseil des ventes volontaires doit sans attendre faire le point sur ce marché nouveau, qui se développe rapidement à l’étranger.

Le Conseil considère que ce nouveau marché est donc un « enjeu d'attractivité et de compétitivité » pour les opérateurs de ventes français, notamment vis-à-vis de leurs homologues étrangers et des autres acteurs du secteur, galeries, plateformes…

Mais la loi ne permet pas aujourd’hui aux opérateurs de ventes aux enchères d’organiser en France des ventes de NFT dans la mesure où ils sont des biens incorporels.

Sur la base des développements contenus dans le rapport, les membres du Conseil émettent donc un avis favorable à une modification de la loi, sous réserve que des précisions soient en même temps apportées sur l’environnement juridique des NFT au regard du droit français, fiscalité, application du droit de suite et droit de la propriété intellectuelle notamment.

La question plus générale des ventes de biens incorporels aux enchères publiques est donc par là même posée, et le Conseil souhaiterait obtenir également un éclairage des autorités publiques sur ce point. En attendant ces clarifications, le rapport envisage d’établir, s’agissant notamment des NFT liés à des œuvres d’art, un « régime temporaire et dérogatoire, qui pourrait être basé sur une procédure déclarative pour permettre aux maisons de ventes d’opérer rapidement sur ce marché ».

Le rapport indique enfin que l’arrivée sur le marché des NFT appelle la « mise en place de solutions techniques et d’outils-métier » portant notamment sur le paiement de ces NFT en crypto-monnaies, sur les questions liées à la sécurisation des données et des achats ou encore sur celles portant sur l’intégration des conditions générales des mandats de vente dans les smart contracts. La création d’une blockchain propre aux maisons de ventes pourrait être envisagée.

Ce rapport, qui a fait l’objet d’une large consultation, sera adressé dans sa version intégrale aux ministères chargés respectivement de l’économie et des finances, de la culture et de la justice et communiqué également aux ministères chargés respectivement de l’attractivité, du numérique et des affaires européennes. Il servira par ailleurs de base au colloque international qui sera organisé conjointement par le Conseil des ventes volontaires et l’Académie des beaux-arts dans l’auditorium de l’Institut de France le mardi 1er mars 2022 sur le sujet des NFT.

Contact presse CVV : Ariane Chausson a.chausson@conseildesventes.fr / +33 6.07.28.52.07

Le Conseil des ventes volontaires a examiné ce jeudi le rapport présenté par Cyril Barthalois, membre du Conseil et secrétaire général de l’Académie des beaux-arts, consacré aux « ventes volontaires aux enchères publiques à l’heure des NFT ».

Plusieurs recommandations ont été adoptées.

Dans le cadre de sa mission d’observation du marché, le Conseil des ventes volontaires doit sans attendre faire le point sur ce marché nouveau, qui se développe rapidement à l’étranger.

Le Conseil considère que ce nouveau marché est donc un « enjeu d'attractivité et de compétitivité » pour les opérateurs de ventes français, notamment vis-à-vis de leurs homologues étrangers et des autres acteurs du secteur, galeries, plateformes…

Mais la loi ne permet pas aujourd’hui aux opérateurs de ventes aux enchères d’organiser en France des ventes de NFT dans la mesure où ils sont des biens incorporels.

Sur la base des développements contenus dans le rapport, les membres du Conseil émettent donc un avis favorable à une modification de la loi, sous réserve que des précisions soient en même temps apportées sur l’environnement juridique des NFT au regard du droit français, fiscalité, application du droit de suite et droit de la propriété intellectuelle notamment.

La question plus générale des ventes de biens incorporels aux enchères publiques est donc par là même posée, et le Conseil souhaiterait obtenir également un éclairage des autorités publiques sur ce point. En attendant ces clarifications, le rapport envisage d’établir, s’agissant notamment des NFT liés à des œuvres d’art, un « régime temporaire et dérogatoire, qui pourrait être basé sur une procédure déclarative pour permettre aux maisons de ventes d’opérer rapidement sur ce marché ».

Le rapport indique enfin que l’arrivée sur le marché des NFT appelle la « mise en place de solutions techniques et d’outils-métier » portant notamment sur le paiement de ces NFT en crypto-monnaies, sur les questions liées à la sécurisation des données et des achats ou encore sur celles portant sur l’intégration des conditions générales des mandats de vente dans les smart contracts. La création d’une blockchain propre aux maisons de ventes pourrait être envisagée.

Ce rapport, qui a fait l’objet d’une large consultation, sera adressé dans sa version intégrale aux ministères chargés respectivement de l’économie et des finances, de la culture et de la justice et communiqué également aux ministères chargés respectivement de l’attractivité, du numérique et des affaires européennes. Il servira par ailleurs de base au colloque international qui sera organisé conjointement par le Conseil des ventes volontaires et l’Académie des beaux-arts dans l’auditorium de l’Institut de France le mardi 1er mars 2022 sur le sujet des NFT.

Contact presse CVV : Ariane Chausson a.chausson@conseildesventes.fr / +33 6.07.28.52.07