Le paiement en espèce désormais plafonné à 1 000 euros
Certains seuils de paiement en espèce ont été abaissés par un décret du 24 juin 2015 qui a modifié l’article D. 112-3 du code monétaire et financier.
A compter du 1er septembre 2015, les paiements en espèces seront limités à 1 000 euros – ce plafond était auparavant fixé à 3000 euros - pour les personnes qui ont leur domicile fiscal en France et pour les professionnels, quelle que soit leur domicile fiscal. A l’inverse, le seuil de 15 000 euros reste inchangé pour les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et ne sont pas des professionnels.
Publié le
ça vous intéresse aussi
