Règlement communautaire sur l'importation de biens culturels
Règlement communautaire
Le règlement européen relatif à l’importation de biens culturels a été adopté et publié au Journal officiel de l’Union européenne du 7 juin 2019.
Il concerne l’importation en France de biens culturels venant de pays extérieurs à l’Union européenne.
Il tend à la protection du patrimoine culturel universel et à la lutte contre le financement du terrorisme par la vente de biens culturels pillés.
Le règlement entre en vigueur le 28 juin 2019. Il s’appliquera dès que le dispositif électronique de gestion des licences et déclarations aura été mis en place par la Commission. A ce stade aucun dispositif électronique de gestion des licences n’étant accessible, donc les opérateurs de vente n’ont pas de démarches à effectuer.
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