Rencontre avec les opérateurs de vente d'Île de France le 23 janvier 2013
Lors de cette rencontre à laquelle étaient conviés des OVV d’Ile de France, le Conseil des ventes d’une part a fait un point d’actualité sur différents dossiers en cours, d’autre part a essayé de répondre de manière formelle ou plus informelle lors du cocktail déjeunatoire aux questions des professionnels des ventes aux enchères.
A cette occasion le CVV a souligné l’importance de maintenir le contact entre le CVV et les OVV au fil de l’année : les professionnels peuvent solliciter le CVV par téléphone, par courrier, par internet (rubrique contact du site…), notamment, à l’occasion de la préparation des ventes, lorsqu’ils s’interrogent sur la conformité de leurs pratiques à la réglementation.
Le CVV a rappelé l’importance d’un marché régulé en matière de vente aux enchères et son action de défense de la régulation du marché dans l’intérêt de tous, tant des professionnels que des clients.
Un marché régulé c’est, en effet, une garantie pour les professionnels, un élément de différenciation et d’attractivité par rapport aux autres modes de commerce, un facteur de développement du marché en France par rapport aux autres places étrangères.
Parmi le point sur les dossiers en cours au CVV, à retenir :
- Le guide des bonnes pratiques : dans ses missions légales, le CVV est chargé d’identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services ; dans ce cadre, le CVV anime un groupe « bonnes pratiques », composé de membres du CVV et de professionnels d’OVV dont l’objectif est de mettre en ligne sur le site internet du CVV un jeu de fiches opérationnelles prioritairement destinées aux OVV. Sur la base des pratiques des professionnels, l’objectif est de mutualiser certaines d’entre elles et de les diffuser. Au cours de l’été 2013, penser à consulter ces fiches sur le site, voire à en proposer d’autres.
- Le CVV à l’écoute des professionnels et les informer : en 2012 le CVV est allé au-devant des professionnels (trois rencontres décentralisées à Nantes, Lille, Toulouse).
En 2013, une dernière rencontre en région se tiendra à Lyon le 15 mai prochain ; mais surtout une autre approche sous forme de petits déjeuners thématiques (6 par an ; dans les locaux du CVV avenue de l’Opéra Paris 1er ; 2 heures par séance) sera lancée. Premier rendez-vous mi-avril sur le thème des « conservateurs ». Ces petits-déjeuners, destinés à échanger entre professionnels et à identifier des pistes d’amélioration, sont bien sûr ouverts aux OVV
- Le nouveau régime des cotisations des OVV en 2013
La loi du 20 juillet 2011 a modifié le mode de calcul des cotisations en stipulant qu’elles seront désormais calculées sur les honoraires bruts perçus l’année précédente à l’occasion des ventes organisées sur le territoire national. Un arrêté du garde des Sceaux doit à cet égard être pris pour fixer pour trois ans les modalités d’établissement de ces cotisations après concertation avec les organisations représentatives de la profession et le CVV. Cette concertation a eu lieu au dernier trimestre 2012.
Le nouveau dispositif unifie donc le mode de calcul des cotisations mettant un terme au choix laissé à l’opérateur entre le montant adjugé et les honoraires bruts comme assiette des cotisations. Il entrera en vigueur pour les cotisations relatives à l’exercice 2013, les modalités de versement restant inchangées : un acompte prévisionnel à l’automne 2013, le solde de régularisation après l’arrêt des comptes de l’exercice, soit en pratique courant avril – mai 2014.
L’objectif à rechercher est tout en assurant la pérennité des ressources du CVV, d’accompagner la mise en place de la réforme de telle sorte qu’elle en limite l’impact financier pour les OVV, le CVV pouvant être amené à financer, sur ses réserves, la montée en charge progressive en trois ans du dispositif.Une communication spécifique sera faite sur ce sujet « cotisations » lorsque l’arrêté du garde des Sceaux fixant les modalités pratiques aura été publié.
- La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : l’intérêt de la profession mais aussi des professionnels eux-mêmes (se protéger juridiquement) est de prendre quelques dispositions en matière de lutte contre le blanchiment dans un contexte ou la réglementation européenne se renforce.
- La réforme des textes réglementaires relatifs à la formation des opérateurs de vente. L’adoption de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques emporte obligation de réformer le régime de la formation des personnes habilitées à diriger ces ventes volontaires. Elle a, notamment, permis aux courtiers de marchandises assermentés de faire des ventes aux enchères volontaires en gros. Le CVV a été amené à participer activement à la consultation organisée par le garde des Sceaux afin de finaliser décret et arrêté. La durée de « stage » de 24 mois est inchangée.
Cette réforme devrait, notamment, prévoir :
- La consécration officielle de l’obligation d’une double licence – licence en droit, licence en histoire de l’art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques - pour pouvoir se présenter à l’examen d’accès au stage d’opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques
- Une formation ad hoc pour les notaires et les huissiers de justice, qui souhaitent pratiquer, à titre accessoire, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Pour des informations sur les suites données aux différents points évoqués lors de cette rencontre du 23 janvier, merci de vous reporter aux différentes rubriques thématiques du site, dont le bloc-notes.
