Simplification des démarches pour les maisons de ventes vendant des véhicules d'occasion

Le Conseil des Ventes Volontaires et la Chambre Nationale des Commissaires Priseurs Judiciaires, ont le plaisir d'annoncer, la signature d’une convention cadre CNCPJ-CVV avec le Ministère de l’Intérieur, pour solutionner les sujets ayant trait au système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Cette convention est l'aboutissement d'un travail  engagé depuis plusieurs mois, au service des maisons de ventes.

Cette convention bénéficiera à tous les commissaires-priseurs judiciaires et/ou opérateurs de ventes volontaires, du seul fait de leur qualité de commissaire-priseur judiciaire et/ou d’opérateur de ventes volontaires.

Elle facilitera le travail des commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères de véhicules d’occasion en leur permettant, via le SIV, d’obtenir rapidement et de manière dématérialisée des documents nécessaires avant ou après la vente aux enchères.

Rappelons qu'en France en 2017, quelques 266000 véhcules d'occasion ont été vendus en vente aux enchères volontaires.

Cette convention permettra d’effectuer les formalités administratives portant, notamment, sur :

• La déclaration de cession de véhicule dans le SIV (DC)

• La déclaration de cession pour destruction (DCD)

• La demande de fiche d’identification de véhicule (FIV)

• La demande de certificat de situation administrative détaillé avec toutes les informations nécessaires (CSAD)

• La déclaration d’achat (DA) (dans le cas où un changement de propriétaire n’aurait pas été finalisé sur le SIV et bloque donc la vente)

Pour les opérateurs de ventes volontaires désirant adhérer à cette convention, il convient de renvoyer au CVV l’attestation de rattachement ci-jointe dûment complétée (nom de votre OVV ou Office et N° SIRET) afin que le CVV atteste de votre qualité d’opérateur de ventes volontaires.

Deux options s’offrent à vous :

A/ Vous bénéficiez déjà d’une convention d’habilitation individuelle mais vous souhaitez vous rattacher à cette nouvelle convention, vous n’aurez qu’à transmettre à votre préfecture : 1 - Le formulaire de modification dûment complété, disponible sur le site de l’ANTS : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/accueil 2 - L’attestation de rattachement à la convention cadre signée par le CVV que nous vous aurons retournée en original par courrier 3 - La convention cadre. 

B/ Vous ne bénéficiez pas actuellement d’une convention d’habilitation individuelle, vous devrez donc transmettre à votre préfecture :

1 - Le dossier complet de demande d’habilitation individuelle dûment complété, et accompagné des pièces exigées, disponible sur le site de l’ANTS : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/accueil

2 - L’attestation de rattachement à la convention cadre signée par le CVV que nous vous aurons retournée en original par courrier

3 - La convention cadre. Pour signer une convention cadre avec le Ministère de l’Intérieur, un concentrateur (prestataire technique "alimentant" en données le SIV) est obligatoire ; de ce fait et afin de ne pas vous imposer une société, les deux concentrateurs les plus utilisés actuellement dans la profession sont proposés aux opérateurs de ventes.

Pour plus d'information, contacter le CVV (info@conseildesventes.fr)