VENTES AUX ENCHERES & VENTES EN LIGNE (26 SEPTEMBRE 2013)
Le petit déjeuner du Conseil des ventes sur le thème « ventes aux enchères & ventes en ligne », organisé le jeudi 26 septembre a réuni près de 35 participants parmi lesquels trois intervenants de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : Philippe Guillermin et Annick Chastanet-Marie, respectivement chef de bureau et membre du bureau de la politique protection des consommateurs, Sophie Bresny, inspectrice principale au service national d’enquêtes.
Présidé par Catherine Chadelat, présidente du Conseil des ventes et animé par Jacques Le Pape, membre du conseil et actuel secrétaire général du groupe Air-France KLM, ce petit déjeuner aux débats très constructifs, a permis de faire un point d’actualité sur un domaine en pleine évolution, celui des ventes en ligne, dans le contexte du projet de loi « consommation », prochainement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi renforce la protection des consommateurs notamment, pour les contrats à distance conclus en ligne.
La vente aux enchères publiques en ligne présente des avantages clairs en matière de protection du consommateur, comme l’a rappelé Jacques Lepape : un interlocuteur unique : le Commissaire-priseur (le consommateur sait à qui s’adresser) professionnel expérimenté de la vente, qui respecte une réglementation et une déontologie ; une garantie sur le bien proposé à la vente et son estimation (origine, description objective de l’état du bien ; possibilité d’obtenir avant la vente des informations complémentaires sur demande ; estimation financière du bien) ; une sécurité de la transaction financière et de la délivrance du bien : l’acheteur paye l’OVV (interlocuteur identifié). Il sait que la transaction va se dénouer (c’est-à-dire récupérer le bien adjugé contre son paiement, car le commissaire-priseur est responsable de la délivrance du bien) ; il peut se faire livrer le bien (service payant proposé par les maisons de vente) ; une publicité du prix d’adjudication et l’acquisition effective à un prix de marché. Enfin, en cas de difficultés avec une maison de ventes, possibilité de saisir d’une réclamation le commissaire du gouvernement près le Conseil des ventes, soit par courrier simple, soit par le site internet.
La vente aux enchères publiques en ligne est en plein essor : plus de 373 millions d’euros en France en 2012 (soit 15 % du montant total des adjudications) dont près de 300 millions pour les ventes totalement dématérialisées , dites « online », lesquelles sont réalisées à 85 % dans le secteur des ventes de véhicules d’occasion et de matériel industriel ».
A côté du secteur régulé des ventes aux enchères publiques en ligne, existent et se développent divers modes de commerce en ligne lesquels sont régis par d’autres règles du code de commerce ou de la consommation (vente à distance ; courtage d’enchères ; ventes aux enchères privées…).
A cette occasion, la DGCCRF a rappelé que :
- Dans le projet de loi « consommation », l’orientation est clairement au renforcement de la protection des consommateurs, notamment pour les contrats de vente à distance entre professionnels et particuliers sur les sites web. Le projet de loi prévoit une définition juridique en droit français du « consommateur », ce qui sera une première (personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles), un allongement de la durée légale du droit de rétractation (de 7 à 14 jours à compter de la livraison du produit, sans pénalités pour le consommateur) ;
- Si la frontière entre vente à distance, courtage électronique, ventes aux enchères publiques en ligne est parfois ténue, la DGCCRF a rappelé qu’il existe déjà un dispositif légal de sanction pour les opérateurs qui font ou créent la confusion dans l’esprit du consommateur sur le service réellement offert (exemple : parler de ventes aux enchères alors qu’il s’agit de courtage ou de simple mise en relation entre acheteur et vendeur) que ce soit au titre du L-321-3 du code de commerce ou sur le fondement de la pratique commerciale trompeuse. La DGCCRF dans le cadre de son service d’enquête peut, sur son initiative ou sur plainte de professionnels ou de particuliers, relever des manquements et instruire une procédure. Le commissaire du gouvernement près le Conseil des ventes, dont le domaine de compétence ne concerne que les opérateurs de ventes déclarés effectuant des enchères publiques régulées, ne peut, pour sa part, lorsqu’il est saisi ou constate l’utilisation abusive du concept de ventes aux enchères publiques par un tiers, que saisir le parquet compétent.
- Si un même opérateur, notamment un opérateur de ventes volontaires, peut sur un même site internet proposer plusieurs services à des particuliers (ventes aux enchères publiques, ventes de gré à gré, courtage…), il doit veiller à bien expliquer ces différentes activités ; à défaut il pourrait être sanctionné pour pratique commerciale trompeuse.
- Hormis l’information renforcée préalable à la vente, le projet de loi « consommation » est sans incidence sur les ventes aux enchères en ligne des opérateurs de vente volontaires, lesquelles sont des enchères publiques régulées par les dispositions spécifiques en vigueur du code de commerce.
Il ressort en synthèse de ce petit-déjeuner que si, concernant les ventes totalement dématérialisées dans le secteur « art et objets de collection », jusqu’à fin 2012 le volume des transactions reste encore assez confidentiel comparé au montant total adjugé, les nouveaux outils (terminaux mobiles, catalogues interactifs, systèmes d’alerte…) devraient accélérer les mutations et doper la croissance de ces ventes…ce qui pourrait modifier le modèle économique de certaines maisons de vente : limiter le nombre de ventes en salle physique donc les coûts pour des biens à faible valeur unitaire ; inversement, intégrer d’autres coûts de la vente dématérialisée : description plus précise des objets proposés à la vente, conditionnement et expédition à l’adjudicataire puis gestion des litiges et réclamations afférents).
Le prochain petit déjeuner organisé le mercredi 23 octobre à 8 H30 au Conseil des ventes portera sur le thème « commissaire-priseur, expert : un tandem. Quelle solidarité juridique et financière ? » (inscription en ligne sur le site www.conseildesventes.fr ; rubrique contact)
