Décisions de la commission des sanctions

Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice.

Dans le cadre de la procédure disciplinaire, l’article L321-23-2 du code de commerce prévoit expressément que les sanctions prononcées par la commission des sanctions ainsi que leurs motifs peuvent être rendus publics dans les journaux ou les supports qu'elle détermine, après avoir été notifiés aux personnes sanctionnées.

Les décisions publiées sont celles dont la Commission a ordonné la publication.