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Action en justice

La contestation d’une expertise peut donner lieu à des actions en justice parmi lesquelles :

  • action en responsabilité de l’expert pour voir ce dernier condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par sa faute ;

  • action en nullité pour voir annuler la vente qui a été conclue sur la base de son expertise.

Ces actions doivent être engagées devant les juridictions civiles, indépen- damment des poursuites que pourraient justifier des infractions pénales.