FORMATIONS ACADÉMIQUES
L'obligation de formation continue est satisfaite à l’article R321-31-1, alinéa 1, par la participation à des formations en:
- droit, patrimoine culturel, histoire de l'art, arts appliqués, archéologie, arts plastiques,
- création et gestion d'entreprises, comptabilité, management,
- langues étrangères, stratégie commerciale, communication et marketing.
👉 Ces formations doivent être dispensées par des établissements d'enseignement supérieur.
Le Conseil des Maisons de Vente définit ces établissements comme :
- tous les établissements publics nationaux d’enseignement supérieur et de recherche (universités, instituts nationaux polytechniques, écoles et instituts extérieurs aux universités, écoles normales supérieures, écoles françaises à l’étranger, grands établissements, communautés d'universités et établissements),
- tous les établissements privés reconnus par l’État, demandant un niveau égal ou supérieur au baccalauréat et dont les diplômes sont également reconnus par l’État.
⏱️ Équivalence : 1 heure d’enseignement reçu = 1 heure de formation reçue.
Le commissaire-priseur conserve :
- les feuilles de présence,
- les supports écrits,
- les fiches d’évaluation,
- les attestations ou certificats de réalisation.
Ces documents sont adressés au Conseil des Maisons de Vente dans le cadre de la télé-déclaration.