La procédure de rescrit
La procédure de rescrit, un engagement préalable de l’administration dans la revendication d’archives publiques dans les ventes aux enchères.
Le Conseil des ventes a tenu une réunion de travail avec les responsables des archives publiques (Culture, Défense, Affaires étrangères) pour envisager avec eux les difficultés soulevées par les revendications d’archives publiques tardives qui perturbent l’organisation de leurs ventes.
Le Conseil des ventes souhaite appeler l’attention des maisons de vente sur la procédure de rescrit prévue par l’article L. 212-1-1 du code du patrimoine, encore mal connue.
Cette procédure permet à un OVV de demander à l’administration des archives compétente un avis sur la nature publique ou privée du document et, par-là, d’être définitivement fixé sur le risque de voir ledit document revendiqué.
Les modalités de cette demande de rescrit procèdent de l’article R. 212-7-1 du même code, qui prévoit que la demande doit être adressée au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture (SIAF - Sous-direction de la collecte, de la conservation et de l'archivage numérique - 60 Rue des Francs-Bourgeois - 75141 Paris cedex 03 // à l’attention de Mme Frédérique Bazzoni, Conservatrice générale du patrimoine - Cheffe du Bureau de la protection du patrimoine archivistique) et comporter, outre les coordonnées du demandeur, tous éléments d’information sur l'origine de propriété de l'archive.
Le SIAF désigne alors un service d’archives compétent pour instruire la demande. Il en transmet les coordonnées au demandeur afin qu’il remette le document concerné. Le SIAF dispose alors d’un délai de trois mois à compter de la date de cette remise pour se prononcer.
Cette procédure de rescrit présente l’utilité pour l’OVV d’écarter le risque de se voir contraint de retirer en dernière minute une archive déjà cataloguée et exposée en vue de sa vente ; reste cependant la possibilité de voir le document qualifié d’archive publique et revendiqué à ce titre lors de son examen.
Cette qualification peut toutefois être contestée devant les tribunaux administratifs.
