Le Conseil des ventes s’est saisi de la question des ventes volontaires aux enchères publiques d’œuvres d’art numériques NFT
Réuni le 20 mai, le Conseil des ventes volontaires s’est saisi de la question des ventes volontaires aux enchères publiques d’œuvres d’art numériques NFT. Il a observé que la représentation numérique d’une œuvre, parce qu’elle n’a pas de consistance physique, reste un bien meuble incorporel, et, à ce titre ne peut pas faire partie, à elle seule, des biens qui peuvent faire l’objet en France, au vu du Code de commerce qui régit cette activité, d’une vente volontaire aux enchères publiques (art. L.320-1, alinéa 1, du code de commerce).
Il observe toutefois sur marché de l’art, des transactions sur ces œuvres, qui sont parfois même réglées en crypto-monnaies numériques.
Il observe également que ces transactions posent de nombreuses questions : localisation de la transaction, droit national applicable, notamment celui de la propriété intellectuelle, authentification et copie, régime fiscal applicable, etc.
Dans ces conditions, il a chargé l’un de ses membres, Cyril Barthalois, secrétaire général de l’Académie des Beaux-arts, d’un rapport sur le sujet, afin de mieux cerner les contours des propositions constructives qu’il pourrait faire pour sécuriser ces transactions, et, éventuellement, permettre aux maisons de ventes françaises d’y procéder.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation du secteur des ventes aux enchères publiques régie par le code de commerce est l’autorité de régulation du secteur des ventes aux enchères publiques en France.
Contact presse CVV - Ariane Chausson - a.chausson@conseildesventes.fr - / + 33 6 07 28 52 07
Réuni le 20 mai, le Conseil des ventes volontaires s’est saisi de la question des ventes volontaires aux enchères publiques d’œuvres d’art numériques NFT. Il a observé que la représentation numérique d’une œuvre, parce qu’elle n’a pas de consistance physique, reste un bien meuble incorporel, et, à ce titre ne peut pas faire partie, à elle seule, des biens qui peuvent faire l’objet en France, au vu du Code de commerce qui régit cette activité, d’une vente volontaire aux enchères publiques (art. L.320-1, alinéa 1, du code de commerce).
Il observe toutefois sur marché de l’art, des transactions sur ces œuvres, qui sont parfois même réglées en crypto-monnaies numériques.
Il observe également que ces transactions posent de nombreuses questions : localisation de la transaction, droit national applicable, notamment celui de la propriété intellectuelle, authentification et copie, régime fiscal applicable, etc.
Dans ces conditions, il a chargé l’un de ses membres, Cyril Barthalois, secrétaire général de l’Académie des Beaux-arts, d’un rapport sur le sujet, afin de mieux cerner les contours des propositions constructives qu’il pourrait faire pour sécuriser ces transactions, et, éventuellement, permettre aux maisons de ventes françaises d’y procéder.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation du secteur des ventes aux enchères publiques régie par le code de commerce est l’autorité de régulation du secteur des ventes aux enchères publiques en France.
Contact presse CVV - Ariane Chausson - a.chausson@conseildesventes.fr - / + 33 6 07 28 52 07