Les services du commissaire du gouvernement
Le Commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente est un magistrat du parquet, détaché auprès du Conseil des maisons de vente.
Il reçoit les réclamations qui portent sur des ventes aux enchères publiques volontaires et instruit les dossiers.
Il peut proposer une solution amiable aux parties ou engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’une maison de ventes ou d’un commissaire-priseur. Le but de ces poursuites est de sanctionner un comportement contraire aux règles de la profession ; il revient à la formation disciplinaire du Conseil des ventes de décider de l’éventuelle sanction.
À l’inverse, le commissaire du Gouvernement ne peut pas annuler une vente ni se prononcer sur l’authenticité d’un objet, actions qui relèvent des juridictions civiles.
Le commissaire du Gouvernement est assisté d'une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux enchères publiques.
Le commissaire du Gouvernement dispose d’un fonctionnaire de police mis à disposition par le Ministère de l’intérieur en qualité d’enquêteur, et d’une secrétaire (en savoir plus).
En cas de litige avec un opérateur de ventes volontaires ou un commissaire-priseur ou de comportement que vous estimez contraire aux pratiques de la profession, vous avez la possibilité, d’adresser une réclamation au Commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente.
Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente peut être saisi par toute personne physique ou morale, quel que soit le montant du préjudice.
