Procès verbal de la séance du 20 janvier 2022

1. Présentation du marché des ventes aux enchères de chevaux par M. Eric HOYEAU, président directeur général d’ARQANA

M. Eric Hoyeau, président du directoire d’Arqana, présente le marché des ventes aux enchères publiques de chevaux de courses dont Arqana, qui après une baisse de 20% en 2020 a connu une hausse de 37% de son chiffre d’affaires en 2021 est leader. Il précise que la compétition s’opère au niveau mondial (par exemple à l’égard de Tattersalls au Royaume-Uni ou de Goffs en Irlande) dans un marché dont la France représente 7% environ.

Les acheteurs sont pour 1/3 des Français, 1/3 des organisations étrangères qui exploitent en France, 1/3  des acheteurs étrangers pour l’exportation.

Sur les points d’amélioration que ce marché appelle, il propose une modification du taux de TVA, à ramener à 10% (identique à l’Australie) et une diminution de la fiscalité sur la plus-value.

Il souligne enfin que les ventes en ligne évoluent et qu’elles pourraient représenter entre 5 et 10% du montant des ventes d’ici 3-4 ans.

2. Conclusions de la mission confiée à Cyril Barthalois sur les NFT

C. Barthalois rappelle que le mouvement des NFT (non-fungible token) s’est accéléré du fait de la crise sanitaire et souligne que la question principale est de savoir s’il convient de permettre aux OVV de proposer à la vente les NFT.

A titre liminaire, il expose que les NFT sont une technologie aux usages divers, à fort potentiel économique, mais qui n’est pas sans poser des difficultés et qu’ils constituent une catégorie de biens incorporels à part qui aurait sa place dans les ventes volontaires aux enchères publiques dans le cadre d’un marché sécurisé et attractif.

Le rapport soumet 6 propositions :

#1 Observer le marché des NFT à l’international et en France.

#2 Préciser le régime juridique et fiscal propre aux NFT

#3 Proposer la mise en place d’un régime temporaire et dérogatoire pour la vente des NFT liés à des œuvres d’art dans le cadre d’une procédure déclarative

#4 Poursuivre la libéralisation des ventes volontaires en étendant le régime aux meubles et d’effets incorporels aux enchères publiques

#5 Encourager le développement d’outils-métier.

#6 Engager la réflexion sur le paiement en cryptomonnaie dans les maisons de ventes

Cyril Barthalois indique avoir constaté une méconnaissance des pouvoirs publics sur ce sujet et le colloque programmé le 1^er mars prochain sera l’occasion d’informer et de sensibiliser des différents acteurs sur ce sujet.

Le Conseil approuve les propositions du rapport de Cyril Barthalois.

3. Modification de la règlementation de la vente d’ivoires

Le président indique qu’un nouveau règlement européen vient restreindre davantage la circulation de l’ivoire : seule reste possible la vente d’ivoires travaillés et d’objets comportant de l’ivoire antérieurs à 1947 ainsi que les instruments de musique comprenant de l’ivoire datant d’avant 1975. En outre, toute vente d’ivoire est soumise à obtention d’un certificat intracommunautaire de circulation (CIC).

4. Conclusion d’un accord avec Lexbase pour la publication de chroniques juridiques sur le site

Le président sollicite l’approbation du Conseil pour la conclusion d’un contrat avec Lexbase, approuvé par le Conseil, pour fournir au Conseil des chroniques juridiques, à raison de 5 par mois, qui alimenteront le site internet du Conseil.

5. Questions diverses

Le président informe que la Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art sera délibérée le 7 février à l’Assemblée nationale puis le 26 février au Sénat.

Il ressort de ce texte deux problèmes principaux :

• La composition du Conseil qui donnerait la majorité aux commissaires-priseurs ce qui pose le problème de l’indépendance du Conseil ainsi que les modalités de l’élection de ces représentants des professionnels – 3 pour Paris-Ile de France et 3 pour le reste - qui donneraient lieu à une surreprésentation de l’Ile de France.
• Les modifications apportées à la procédure disciplinaire – une commission des poursuites composée d’un magistrat et d’un professionnel ayant cessé depuis moins de 5 ans et une commission des sanctions composée de deux magistrats et d’un professionnel ayant cessé depuis moins de 5 ans -qui comporterait désormais un risque de conflit d’intérêt.

Le Président souligne les avancées du texte telles que l’ouverture des inventaires de succession aux commissaires-priseurs volontaires et l’autorisation de vente aux enchères de biens incorporels.

Edouard de Lamaze indique que ce texte a été débattu avec l’ensemble des professionnels et qu’il répond à leur vœu de reprendre le contrôle de la profession, notamment en retrouvant la majorité au sein du Conseil des ventes.

Le président indique qu’un point sur les débats qui auront eu lieu à l’Assemblée nationale sera fait lors de la prochaine séance du 17 février.