Procès-verbal de la séance du jeudi 10 avril 2025
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 10 AVRIL 2025
- Point d’actualité : Action du CMV en matière de LBC-FT et Kit de lutte anti blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.
Le Collège évoque les actions du CMV en matière de LCB-FT, rappelant que le CMV n’a pris la suite du CVV qu’en 2024. Il est rappelé que le CVV avait une mission de contrôle et de sanction en matière de dispositions de lutte anti-blanchiment jusqu’en 2020 date à laquelle cette compétence a été transférée aux Douanes et il est rappelé que le CVV avait produit des Guides de lutte anti-blanchiment en 2010 puis en 2013. Pierre Taugourdeau précise à cet égard que le CVV alors en place n’avait pas eu à se prononcer sur le transfert de compétence.
Vincent Pestel-Debord évoque le rôle du CMV en matière de formation et notamment de la formation continue, nouveauté de la loi de 2022. Le Président rappelle la double nature du CMV – organe de régulation, mais aussi de représentation de la profession impliquant des missions différentes : suivre et accompagner les professionnels d’une part, les contrôler d’autre part. Laurence Mauger-Vielpeau souligne qu’il importe d’être très vigilants sur nos missions et responsabilités en rappelant que le CMV a pour mission la formation et l’information sur la réglementation applicable et qu’à ce titre, il doit veiller à ce que les CP connaissent leurs obligations. Elle rappelle que la formation continue comprend à ce stade deux heures de formation sur la LCB-FT.
S’agissant de l’information des professionnels, Vincent Pestel-Debord évoque le kit anti-blanchiment dont la dernière version est en cours de finalisation. Il poursuit en indiquant que Solène Clément complètera ce document par une vidéo de formation, comptant pour la formation continue.
Le Président demande un audit des prestataires informatiques afin d’évaluer la conformité des logiciels utilisés au regard des obligations LCB-FT, du livre de police et du RGPD. Clarisse Mazoyer souligne qu’il est nécessaire de se voir préciser en quoi ces logiciels manquent leur objectif de conformité et d’expliciter les contraintes auxquelles ils doivent répondre. Elle annonce qu’un rendez-vous est fixé le mardi 15 avril avec le service numérique du ministère de la culture sur ces sujets. Pascale Bugat propose par ailleurs la possibilité d’accueillir un stagiaire ingénieur pour prendre en charge l’audit des logiciels. Elle a envoyé à cette fin la rédaction d’une offre de stage à Sylvie Marly.
Enfin, le président soumet l’idée d’une aide destinée aux petites maisons de vente pour l’acquisition d’un logiciel permettant de répondre à leurs obligations LCB-FT. Vincent Pestel-Debord est chargé de prospecter à cet égard.
- Propositions du Rapport de la Mission sur l’avenir de la profession d’opérateurs de ventes volontaires
Le Groupe de travail constitué autour d’Henriette Chaubon consultera les CP et présentera ses conclusions lors de la prochaine séance.
- Chiffres : résultats de l’étude Harris Interactive sur les ventes aux enchères publiques volontaires en France en 2024
Pierre Taugourdeau présente les chiffres qui ont été traités par Harris Interactive à partir du questionnaire économique transmis à l’ensemble des maisons de vente par le CMV, avec un taux de réponse de 85 %. Les premiers enseignements font ressortir une hausse générale du montant adjugé de l’ordre de 8% pour l’année 2024, tirée par le secteur des véhicules d’occasion. Il est demandé aux membres de relire l’étude chiffrée qui fera l’objet d’une diffusion ultérieure.
- Formation : présentation du cahier des charges pour la sélection des prestataires de formation
Le pôle formation a présenté ses actions récentes, soulignant son effort constant pour adapter la formation des élèves commissaires-priseurs aux enjeux contemporains du marché de l’art. Face à des exigences accrues en matière de conformité, de sécurité juridique et de déontologie, les modules ont été renforcés autour des thématiques réglementaires majeures.
Deux axes prioritaires ont été mis en avant :
- La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, avec un partenariat actif avec Tracfin pour une formation conforme aux obligations légales.
- La lutte contre le trafic illicite de biens culturels, en collaboration avec l’OCBC, incluant les dispositifs réglementaires sur la circulation des œuvres (en lien avec le ministère de la Culture).
Un module sur la protection des données (RGPD) est également à l’étude, en lien avec la CNIL, pour anticiper les obligations relatives au traitement des données personnelles dans le cadre des ventes.
En matière de formation continue, le pôle a informé le Collège qu’une demande officielle a été adressée à la Chancellerie pour faire reconnaître les visites de musées comme actions de formation éligibles au titre de l’article R.231-31-1 du Code de commerce, renforçant ainsi l’enrichissement culturel des professionnels.
Le pôle propose aussi un module optionnel de préparation à la passerelle vers la profession de commissaire de justice, financé par les élèves concernés. Il couvrirait des matières telles que le droit des procédures collectives, le droit des successions, l’organisation judiciaire, etc. Cette initiative vise à établir une symétrie avec le dispositif de l’INCJ, qui intègre déjà un module d’histoire de l’art pour les commissaires de justice souhaitant devenir commissaires-priseurs. Bien que l’INCJ ait proposé des webinaires ouverts, le Conseil des maisons de vente préfère un programme indépendant, en partenariat avec l’ENM ou l’EFB, pour garantir un haut niveau pédagogique.
Enfin, le pôle a présenté un cahier des charges complet en vue de recruter un prestataire chargé de dispenser la partie commerciale de la formation, conformément à la compétence 4 du référentiel RNCP. Le document détaille les objectifs pédagogiques, la structuration progressive des enseignements, les exigences matérielles et logistiques, ainsi que l’organisation de la soutenance finale.
Deux ajustements ont été validés par le Collège :
- Supprimer toute mention budgétaire afin de mieux évaluer la compréhension des exigences par les prestataires.
- Accorder un délai de six semaines aux candidats pour proposer une offre complète.
Enfin, une recommandation a été formulée pour éviter toute réponse standardisée des prestataires, en insistant sur la nécessité d’une construction pédagogique sérieuse et contextualisée.
- Recherche de locaux
Pierre Taugourdeau présente les annonces d’achat et de location qu’il a sélectionnées dans le cadre de ses recherches de locaux, ainsi qu’un tableau d’amortissement pour le cas où le CMV viendrait à emprunter en vue d’un achat.
Clarisse Mazoyer pose la question de l’opportunité d’un achat ou d’une location en soulignant qu’à coût mensuel équivalent, l’emprunt en vue d’un achat devrait être amorti sur 15 ans et non 10 ans comme initialement envisagé.
À la demande du président, le choix de l’achat ou de la location est soumis au vote des membres.
Le Collège se prononce pour la location avec 8 voix pour, 1 abstention (Jannic Durand pour le compte de Cyril Barthalois) et 0 voix en faveur d’un achat.
Clarisse Mazoyer propose que les membres qui le souhaitent visitent les locaux proposés. Pierre Taugourdeau est mandaté pour organiser la visite de quatre des cinq locaux qu’il a présentés aux membres.