Procès-verbal de la séance du jeudi 13 octobre 2022

1.    Projet de décret d’application de la loi du 28 février 2022

Le président informe le Conseil avoir été saisi par la Chancellerie du projet de décret d’application de la loi du 28 février 2022. Il indique qu’il a adressé des observations et propositions au directeur des affaires civiles et du Sceau. 
Outre les questions de formation, notamment de formation continue, elles portent pour l’essentiel sur les modalités d’élection des membres du Conseil des maisons de ventes représentant des professionnels. Le projet prévoit à cet effet un scrutin plurinominal (impliquant l’inscription de trois noms par circonscription), majoritaire à deux tours. 

Le président a formulé la proposition d’un scrutin binominal majoritaire à un tour avec obligation faite aux candidats de présenter des binômes mixte.

Eric Gissler s’interroge par ailleurs sur les dispositions de l’article R.321-36-3 qui prévoit un délai de huit jours entre la date de dépôt des candidatures et les élections. Ce délai est manifestement trop court ; le président va en informer le directeur des affaires civiles et du Sceau et demander que le délai soit prolongé à quinze jours minimum.

Le président rappelle enfin que la distinction entre l’Ile de France et le reste de la France est problématique au regard du principe d’unicité de la République. 

2.    Projet de Charte de stage

Le président rappelle qu’il a transmis le projet de de Charte de stage au président du Symev par courrier du 16 juin 2022. A ce jour, le Conseil n’a pas reçu de retour écrit de leur part.

Sylvie Maunand indique que cette charte est souhaitable au regard des entretiens menés par la mission formation pour fixer les droits et obligations respectifs des stagiaires et des maîtres de stage. Cette charte devrait être mise en place pour la nouvelle promotion.

Le président expose que le projet de charte de stage est cohérent avec le recrutement de la responsable pédagogique qui pourra être l’interlocuteur privilégié des élèves commissaire-priseur.

Dominique Soinne précise que les retours de la part des stagiaires sur ce projet de charte sont bons.

Cécile Verdier poursuit sur les sujets de formation en indiquant qu’elle souhaiterait qu’il y ait plus de diversité dans les musées proposés, avoir au moins un musée du XXe/XXIe siècle. Elle souligne également la nécessaire ouverture aux musées des régions.

3.    Revendication des archives publiques

Le président présente un arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2022 qui a décidé que l’Etat devait indemniser la perte de jouissance subie par le détenteur d’un bien – archives en l’occurrence- revendiqué par la puissance publique comme appartenant au domaine publique mobilier de l’Etat mais détenu depuis plus d’un siècle au sein d’une même faille. Dans le cas présenté, la perte de jouissance et le préjudice moral ont été indemnisé à hauteur de 10% de la valeur du bien.

Cette décision est un premier pas du Conseil d’Etat vers un principe d’indemnisation des détenteurs de biens publics évincés par voie de revendication ; il devrait conduire les services d’archives à repenser leur politique de revendication.

4.    Matinée d’étude consacrée à la « recherche de provenance »

Le président présente le programme de la matinée d’étude consacrée à la « recherche de provenance » organisée le 7 novembre prochain à l’INHA. On peut constater une bonne représentativité des intervenants des tables rondes.

Françoise Benhamou souligne la qualité du programme sur un sujet dont les enjeux sont considérables. 

Cécile Verdier confirme que le sujet de la provenance est devenu une question centrale avec des enjeux importants.