PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

1. Questions européennes

Nouveau paquet Anti-blanchiment : Sandra Viard indique qu’il a été adopté le 31 mai 2024 et entre en application au 10 juillet 2027. Ce règlement demande aux professionnels de davantage coopérer avec les autorités de contrôle. Vincent Pestel-Debord rappelle que les maisons de vente ont une obligation de moyen et non de résultat. Le président indique que dans la jurisprudence, on renverse la charge de la preuve.

L’évolution de la législation européenne sur les armes à feu : le CMV a été saisi d’un questionnaire sur le commerce des armes à feu par la Cour des comptes. Le Symev va interroger les maisons de vente pour avoir des remontées de terrain sur les ventes d’armes. Sandra Viard indique que le règlement de 2012 sur l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu est en cours de révision et qu’une évaluation de la directive dite « armes à feu » de 2021 est prévue pour 2026. La question de l’intégration des armes anciennes dans le champ d’application de la directive est posée. Par ailleurs, la Commission européenne attend le retour des praticiens et opérateurs économiques, dont celui des commissaires-priseurs, sur la question d’une harmonisation renforcée de la définition des infractions pénales de la violation des règles de détention, de l’acquisition, d’importation et d’exportation des armes à feu. La Commission européenne a lancé un appel à contribution ainsi qu’une consultation publique (ouverte jusqu’au 24 décembre 2024) auxquels le CMV va répondre.

Directive « stages » : Sandra Viard présente une note par laquelle le CMV exprimer le fait que les stages obligatoires de l’élève commissaire-priseur ne doivent pas être assimilés à l’ensemble des stages. Le président propose de recueillir l’avis du Symev avant de soumettre la note à la Représentation permanente de la France à Bruxelles ainsi qu’à la rapporteure au Parlement européen sur le sujet et aux eurodéputés français de la commission EMPL.

2. Bilan des enchères 2024 : bilan national et bilan international, nouvelles perspectives

Pierre Taugourdeau informe les membres qu’ils doivent prendre une décision sur orientations qu’ils souhaitent donner au bilan des enchères 2024. Il rappelle que pour le bilan France les chiffres sont collectés par le CMV avant d’être traités par le prestataire, Harris interactive ; les chiffres du bilan international sont quant à eux entièrement collectés et traités par ce dernier. Le CMV doit aussi choisir un prestataire en charge de la diffusion (ces trois dernières années, le CMV a collaboré avec Beaux-arts). Le coût total du bilan représente un budget d’environ 100.000 euros. Le président indique que le bilan des enchères est une belle communication mais coûteux. Il demande au Comité d’audit de rendre un avis sur ce sujet.

Après discussion, les membres souhaitent avoir différentes propositions : publication ; publication + diffusion ; bilan France ; bilan international. Devis avec la Documentation française ; la Gazette Drouot et Beaux-art magazine. Le président ne souhaite pas changer l’actuel nomenclature du questionnaire économique pour le prochain bilan.

3. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : présentation du kit

Le Conseil a reçu le kit anti-blanchiment commandé à Me Clément. Le document sera affiné et enrichi de modèles de de document (cartographie des risques…) et d’exemples concrets. Vincent Pestel-Debord souhaiterait que soit proposé un fichier Excel qui puisse être repris et adapté par les maisons de vente, ainsi qu’un webinaire à destination des maisons de vente. Pierre Taugourdeau précise que ce webinaire est prévu.

Le président a rencontré le colonel Percie du Sert qui dirige l’OCBC qui était accompagné du Commandant Estelle Stamm, son adjointe et du Capitaine Thomas Leclaire, Chef du pôle stratégique. Il a perçu leurs attentes, notamment sur le sujet du livre de police numérique.

Après discussion, le Conseil adopte à l’unanimité la résolution suivante : « Le Conseil des maisons de vente, après avoir reçu le Colonel Percie du Sert, le Commandant Estelle Stamm, son adjointe et le Capitaine Thomas Leclaire, Chef du pôle stratégique de l’OCBC, a pris conscience que la profession n’avait, à ce jour, pas répondu à l’obligation de 2020 de l’ouverture d’un livre de police numérique et que, compte tenu des contrôles qui ont été annoncés prochainement, il parait nécessaire que le CMV propose un cahier des charges avec l’interprétation informatique de la réglementation au plus vite à la profession.

4. Fiscalité du marché de l’art : PLF 2025

Pierre Taugourdeau indique que des amendements au PLF 2025 concernent directement le marché de l’art dans toutes ses composantes. Ils visent à créer un registre de détention par les particuliers d’œuvres d’art, d’inclure les œuvres d’art dans l’assiette du futur impôt sur la fortune, de prévoir que les ventes d’œuvres d’art seront désormais soumises à une TVA à taux plein appliquée à la totalité du prix et, in fine, d’augmenter de 6 à 10% le taux de la taxe forfaitaire. Ces mesures sont de nature à perturber gravement l’ensemble des acteurs du secteur sans apporter les bénéfices espérés en termes de finances publiques. Ces mesures ont fait l’objet d’amendements parlementaires qui ont été soit retirés, soit rejetés. Le président indique que le CMV a eu une bonne coopération avec le Symev afin d’intervenir positivement dans le retrait de ces amendements.

5. Point sur la formation des commissaires-priseurs

Henriette Chaubon informe le Conseil que le CMV accueille la nouvelle promotion des élèves commissaires- priseurs (27 personnes) le 20 novembre prochain. Ils assisteront à une partie de la Convention du Symev l’après- midi et rencontreront également les représentants de l’ANECP.

Dans le cadre de la formation passerelle, elle indique que trois commissaires de justice, ayant un très bon niveau,

ont réussi l’examen. Deux commissaires de justice du système antérieur à 2022 n’ont pas réussi.

S’agissant de la formation continue, Henriette Chaubon indique que le groupe de travail va se réunir afin de voir

comment améliorer le système, et également si elle doit être payante.

Le président demande à Sandra Viard d’interroger le FIFPL pour se renseigner si le CMV pourrait rentrer dans l’organisation et voir s’il y aurait des aides possibles pour le CMV.

Le président demande à Pierre Taugourdeau avec Jannic Durand d’aider le CMV dans une négociation pour une adhésion groupée pour entrer dans les Musées de Paris dans un premier temps pour le début de l’année 2025.

6. Informations et questions diverses

• Agnès Carlier alerte sur les commissaires-priseurs victime de piratage des comptes ; une alerte sera adressée aux maisons de vente.

• Archéologie

Le président indique avoir demandé à Sandra Viard de travailler sur le sujet de l’archéologie en collaboration avec Pascale Bugat.

• SIV

Pierre Taugourdeau indique qu’un rendez-vous est prévu dans les prochains jours. Il a été annoncé un nouveau dispositif pour 2027 pour lequel le CMV sera sollicité dès le départ.

Un message va être adressé à l’ensemble des maisons de vente pour les informer de ce rendez-vous.

• TVA

Pierre Taugourdeau indique que le régime de TVA va changer au 1er janvier 2025. Le CMV a demandé à Me Pierre Beauvillard un devis pour l’élaboration d’un document explicatif ainsi qu’un webinaire.

• Délégation chinoise reçue à Paris

Le président indique avoir rencontré une délégation de représentants de l’association des maisons de vente chinoise. Cette rencontre a permis de constater des similitudes dans le fonctionnement de nos marchés respectifs, le marché chinois en termes de règlementation et de régulation. Il souhaiterait que le CMV puisse se rendre en Chine afin de rencontrer d’autres intervenants du marché chinois.

• Notaires

La plaquette élaborée par Myrtille Dumonteil et Astrid Guillon et distribuée lors du dernier Congrès des notaires a été remis à chacun de membres présents. Le président indique que c’est un très bon document qu’il faudrait pouvoir plus largement diffuser.

Myrtille Dumonteil indique que le CMV devrait rencontrer le nouveau président du Conseil supérieur du notariat et lui proposer une collaboration entre les deux professions sur des sujets communs.

• CITES

Myrtille Dumonteil souhaiterait que le CMV prenne contact avec des personnes du ministère de la transition écologique en charge du CITES afin de rédiger une fiche de bonnes pratiques.

• Locaux du CMV

Pierre Taugourdeau informe les membres avoir visité deux espaces de bureaux à la location dont un situé au 25 avenue de l’Opéra qui pourrait être intéressant.

Astrid Guillon rappelle que les commissaires-priseurs sont plutôt favorables à une option d’achat.

Le président indique qu’il s’agit d’une question d’opportunité. Le marché de la vente est actuellement compliqué. La recherche correspond à des locaux fonctionnels répondant à des normes sanitaires et d’équipements.

Clarisse Mazoyer indique au président qu’il préempte un choix et que cela ne correspond pas à ce que le Collège avait décidé précédemment. Elle souhaite que soit soumis lors d’une prochaine séance des propositions d’achat et de location.