Procès-verbal de la séance du jeudi 15 février 2024
En application du règlement intérieur en vigueur, Henriette Chaubon préside la séance en l’absence de la présidente Nicole Belloubet.
1. Déclarations et informations des professionnels
La présidente de séance énumère les déclarations préalables d’activité, les habilitations et retraits d’habilitation des commissaires-priseurs ainsi que les modifications dans l’organisation des opérateurs de ventes volontaires.
Jean-Luc Assante soulève le problème de dirigeants ou commissaires-priseurs de maison de ventes qui recréent une nouvelle société après que la précédente ait été placée en liquidation judiciaire. Le commissaire du Gouvernement suggère que le CMV mette en place une cellule de prévention des difficultés. Le Conseil désigne Vincent Pestel-Debord, en coordination avec le commissaire du Gouvernement et Pierre Taugourdeau pour formuler des propositions au Conseil.
2. Adoption du Règlement intérieur du CMV
Les membres proposent les modifications suivantes : généralisation de l’emploi du terme « le président » qui désigne l’organe et non la personne désignée, indication de l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour à l’ensemble des membres et ajout de la possibilité pour le président de désigner un ou plusieurs membres aux fins de le représenter ou de remplir une mission spécifique. Une nouvelle version sera soumise au vote du Conseil lors de la prochaine séance.
3. Présentation du budget 2024 voté par le CVV le 14 décembre 2023
La présidente de séance expose que le budget voté le 14 décembre dernier par le CVV, au demeurant équilibré, est un budget de reconduction, voté afin de satisfaire aux obligations règlementaires du Conseil et permettant au CMV de fonctionner normalement dans l’attente d’éventuelles rectifications qu’il viendrait à décider. Mme Clarisse Mazoyer informe le Conseil que le Comité d’audit a procédé à un premier examen de ce budget. La question du bail, renouvelé automatiquement pour une période de 3 ans, est soulevée par Vincent Pestel-Debord
La présidente de séance propose la création d’une Commission des finances, composée de Cyril Barthalois et Myrtille Dumonteil chargée d’examiner l’éventualité d’un budget rectificatif. La présidente appelle l’attention des membres sur la nécessité d’allouer un budget à la commission des sanctions.
4. Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes
Le Conseil confirme la décision du CVV du 19 janvier 2023 et désigne le cabinet Fiduciaire Expertise Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire du CMV pour une période de 6 exercices prenant fin à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
5. Groupe « Droits d’auteur »
Tristan Azzi expose les réflexions du Groupe sur les sujets suivants :
- la rétroactivité du droit de suite : Tristan Azzi souligne que le délai de 5 ans n’est pas une « rétroactivité » mais la seule application du délai de prescription de droit commun ; il est en conséquence difficile d’envisager une évolution sur ce point. Des améliorations pourraient cependant être apportées au processus de collecte.
- le droit de reproduction dans les catalogues de vente ; il rappelle que, s’agissant des ventes aux enchères de photographies, un accord-cadre a été élaboré en 2017 qui fixe un tarif forfaitaire pour les reproductions de photos dans les catalogues ; le groupe propose la commande d’une étude sur l’impact économique sur le marché de la photographie de cet accord cadre ; la présidente demande aux services de solliciter un devis auprès d’économiste susceptibles de produire cette étude.
Le Groupe souligne enfin l’importance de développer des relations avec l’ADAGP.
Olivier Valmier pose la question du prix pratiqué par les comités d’artistes lors de la demande d’un certificat d’authenticité ; Tristan Azzi propose que ce sujet soit traité par le groupe.
6. Groupe « Rencontres annuelles des commissaires-priseurs et Congrès des notaires »
Olivier Valmier présente le projet d’organisation, en partenariat avec l’Académie des Beaux-arts, d’une journée de rencontre avec les commissaires-priseurs, en octobre prochain autour d’une thématique liée à l’art. Vincent Pestel-Debord indique que cette date lui semble trop proche du Congrès annuel du Symev organisé en novembre. Le Conseil décide de poursuivre la réflexion autour de l’organisation d’une journée à l’occasion de la publication du rapport d’activité du CMV, en mai ou juin 2025.
Ariane Chausson indique que l’inscription du CMV pour le prochain Congrès des notaires a été effectuée et en attente de validation (prévue pour courant février).
7. Groupe « Notaires – Inventaires – ventes de tutelles »
Laurence Mauger-Vielpeau expose que le groupe de travail répond aux interrogations des commissaires-priseurs en indiquant, d’une part, qu’au sein de l’OVV seuls les commissaires-priseurs sont habilités à réaliser les inventaires et, d’autre part, que le commissaire-priseur doit intervenir au côté du notaire et non tout seul. La présidente souhaite que le Conseil poursuive la réflexion en listant les autres inventaires.
S’agissant des ventes de tutelles, le groupe souligne qu’il convient de faire mieux connaître la nouvelle compétence du commissaire-priseur, habilité par la loi du 28 février 2022 à réaliser les ventes de tutelles, « autorisées » par le juge. Le groupe entend poursuivre la réflexion sur les ventes autorisées.
Myrtille Dumonteil indique que le groupe souhaite une rencontre avec le Conseil supérieur du notariat afin notamment de préparer un guide pratique commun CMV – CSN qui détaillerait les opportunités et les modalités de l’intervention des commissaires-priseurs dans les missions des notaires. Le groupe souhaite également rencontrer des représentants des juges des tutelles afin de pouvoir leur exposer cette compétence nouvelle ; Marie-Laure Robineau propose en outre de se rapprocher de l’ENM pour faire intervenir un commissaire-priseur dans la formation des magistrats sur les ventes de tutelles.
8. Groupe « Formation continue »
Astrid Guillon met en avant l’importance des sujets liés à la réglementation et à la déontologie afin d’harmoniser les pratiques professionnelles des commissaires-priseurs. Le groupe de travail propose de sonder les professionnels courant mars/avril afin de connaitre leur souhait en matière de formation.
Quentin Loiseleur précise qu’afin de pouvoir lancer rapidement la formation continue, elle se fera, dans un premier temps, en visioconférence.
9. Livre de police
Pierre Taugourdeau indique avoir organisé un échange avec les cinq principaux prestataires de logiciel informatique qui ont souligné le problème lié au stockage des données et souhaiteraient avoir une solution collective. Le Conseil sondera les prestataires de solutions de stockage.
10. Médiation
Dominique Ribeyre a été nommé pour quatre ans, par un arrêté du garde des Sceaux en date du 6 février 2024, en qualité de personnalité chargée d’assister le commissaire du Gouvernement, notamment pour la médiation, dont le commissaire du Gouvernement rappelle l’importance dans le traitement des litiges.
11. Questions diverses
La présidente de séance insiste sur l’importance que les dossiers soumis à la commission des sanctions soient correctement instruits et elle demande que les démarches nécessaires pour obtenir le détachement ou la mise à disposition d’un officier de police judiciaire soient reprises.