Procès-verbal de la séance du jeudi 15 septembre 2022
Les membres du Conseil observent une minute de silence en hommage à M. Christian PERS, décédé brutalement le 9 septembre dernier.
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Le président présente Mme Mélanie Gentil qui rejoint les services du Conseil des ventes en tant que responsable pédagogique.
Quentin Loiseleur indique qu’elle sera chargée principalement de la mise en œuvre du rapport Soinne/Maunand, du suivie pédagogique des élèves commissaires-priseurs et de la préparation de la formation continue des commissaires-priseurs.
Le président indique être en attente du texte d’application concernant la formation continue des commissaires-priseurs.
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1. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 juillet 2022
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
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Le président pose la question du remplacement de Christian Pers dans la formation disciplinaire.
Le commissaire du Gouvernement indique que les procédures sont pour le moment suspendues faute d’enquêteur et de textes d’application de la loi du 28 février 2022. Un seul dossier est finalisé et en attente.
Le président précise que ce sont les anciennes modalités qui perdurent jusqu’à l’installation du nouveau Conseil et demande qu’une prochaine séance disciplinaire soit programmée prochainement pour régler les dossiers en instance.
Pierre Taugourdeau indique que le suppléant de Christian Pers, Bernard Chauvet, sera appelé à siéger dans les séances disciplinaires.
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2. Démarches effectuées par les commissaires de justice auprès du Conseil
Pierre Taugourdeau indique qu’à ce jour, 60 commissaires de justice, anciens huissiers de justice ont demandé à bénéficier des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 qui les autorisent à exercer l’activité de ventes aux enchères publiques volontaires en étant dispensés de formation et d’examen d’aptitude compte tenu de leur pratique antérieure des ventes. Une dizaine d’entre eux sont regroupés au sein de la maison de ventes Alizenchères créée par Me Cappelaere et cinq ont créé ou sont en cours de création d’un OVV. Pierre Taugourdeau souligne à cet égard que la loi n’a pas prévu de limite de temps pour le dépôt des dossiers, ce qui laisse cette voie encore ouverte.
Par ailleurs, il signale qu’une trentaine de commissaire de justice anciens huissiers de justice sont concernés par l’examen d’aptitude qui leur permettra d’exercer l’activité de ventes volontaires en étant dispensés de formation, en application des dispositions des articles 39 et 40 du décret du 15 novembre 2019. Sept d’entre eux ont déjà réussi l’examen et il leur reste à valider le module de perfectionnement en art. La prochaine session d’examen d’aptitude se tiendra le 4 octobre prochain.
Le président conclut en indiquant qu’au total et à ce jour, c’est donc un potentiel de 90 commissaires de justice qui pourraient exercer l’activité de commissaire-priseur à terme, lorsqu’ils auront accompli toutes les formalités.
Le président indique que les services du Conseil ont rencontré des membres du bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice, à savoir M. Olivier Baret commissaire de justice à la Réunion et secrétaire du bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice en charge des questions relatives à la formation ainsi que M. Cappelaere.
Quentin Loiseleur expose que les thèmes suivants ont été abordés :
- « la passerelle », qui permettra aux commissaires-priseurs d’exercer la profession de commissaire de justice avec une année de formation qu’ils devront suivre ;
- le calendrier des examens organisés pour les anciens huissiers de justice qui veulent bénéficier de la dispense de formation prévue aux articles 39 et 40 du décret du 15 novembre 2019 ;
- les modalités de validation du module de perfectionnement en art requis pour bénéficier de la dispense de formation prévue aux articles 39 et 40 précités : en accord avec le président du jury, il a été décidé que l’épreuve se présentera sous forme de dix questions en réponse courte, en présentiel.
3. Visite protocolaire du directeur des affaires civiles et du Sceau
Le président informe les membres que le nouveau directeur des affaires civiles et du Sceau, M. Rémi Decout-Paolini, est venu le rencontrer le 7 septembre dernier pour une visite de courtoisie au cours de laquelle il a indiqué que les textes d’application sont en cours d’élaboration. Le nouveau DACS s’est également proposé d’intervenir pour que le Conseil puisse obtenir de la DGPN la désignation d’un enquêteur.
A la suite de cet échange, le directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur a donné son accord de principe au directeur de cabinet du ministre de la justice. Le processus reste pendant.
4. Colloque en partenariat avec Drouot et l’INHA
Le président informe les membres de l’organisation d’une journée d’étude consacrée à la recherche de provenance qui se tiendra le 7 novembre prochain matinée à l’INHA.
Cette journée est prévue en deux temps :
- un état des lieux de la recherche de provenance (comment cela se passe lorsque l’on recherche la provenance ? Comment améliorer l’utilisation des bases de données de recherche)
- un questionnement sur la déontologie des acteurs du marché en matière de provenance.
Il rappelle que la mission demandée par le ministre de la culture sur les procédures d'acquisition des musées nationaux devrait prochainement rendre son rapport.
La tribune du président publiée dans les Echos le 17 août dernier est distribuée aux membres.
5. Contentieux et réclamations en cours
Le président indique que le Conseil a été saisi par le Conseil d’Etat du recours formé par Sotheby’s contre l’arrêté du garde des sceaux du 30 mars 2022 approuvant le Recueil des obligations déontologiques des OVV et, plus précisément, sur l’article 10.2 qui prévoit que « l’adjudication opère le transfert de propriété ».
Il souligne l’importance de cette règle qui est au fondement du droit des enchères et relève que les maisons anglo-saxonnes souhaitent faire prévaloir leurs propres règles sur le droit national, en se réservant le droit de fixer par elles-mêmes le moment du transfert de propriété.
Il informe que l’avocat du Conseil, Me Piwnica, a déposé un mémoire en défense auprès du Conseil d’Etat.
Il évoque par ailleurs le dossier de l’œuvre de Cimabue, dont la vente n’a pas été réglée à ce jour car le certificat d’exportation reste en attente, soulevant le problème de l’articulation entre le processus de vente et le processus d’exportation.
6. Questions diverses
• Sylvie Maunand demande où en est le projet de Charte de stage.
Quentin Loiseleur indique que le Symev a indiqué travailler sur le projet, mais qu’il n’a pas eu de retour à ce stade. Une relance va leur être adressée afin de mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil, le 13 octobre prochain.
• Le président fait état de la fiche pratique élaborée par France générosités et Pierre Taugourdeau sur l’organisation de ventes caritatives.