Procès-verbal de la séance du jeudi 16 février 2023
1. Décret d’application de la loi du 28 février 2022
Le président informe le Conseil de l’examen du projet de décret par le Conseil d’Etat - section de l’Intérieur – et des modifications à venir du texte, portant notamment sur la procédure disciplinaire et la parité dans la composition du futur CMV. Mme Baume indique qu’elle aurait souhaité que l’article 13 relatif aux experts, prévoit un vrai contrôle des compétences et des connaissances, en plus de la seule exigence de la présentation d’une assurance.
Le décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente a été publié au J.O. du 21 février 2023.
2. Organisation des élections du futur Conseil des Maisons de vente
Le président indique que dans l’attente du décret qui doit fixer les modalités d’organisation des élections, le Conseil des ventes a d’ores et déjà reçu une délégation du Symev pour évoquer les modalités d’organisation des futures élections. Il précise que les services du Conseil travaillent au projet de règlement électoral ainsi qu‘à la consultation pour choisir le prestataire qui fournira le dispositif de vote électronique et l’expert indépendant qui contrôlera ce dispositif. Il rappelle qu’il conviendra également de mettre en place un Bureau des élections, composé d’un président, membre du Conseil d’Etat nommé par le garde des sceaux et de deux membres, commissaires-priseurs qu’il nommera, l’un parmi ceux qui exercent en Ile de France et l’autre exerçant hors Ile de France.
3. Accès à la profession de commissaire-priseur pour les commissaires de justice
Le président indique avoir pris connaissance du projet d’arrêté fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice à la profession de commissaire-priseur. Les remarques apportées par le Conseil des ventes ont été prises en compte. Les commissaires de justice devront désormais passer l’épreuve du tour de salle.
4. Bilan des enchères 2022 : point d’étape
Le président informe que le Bilan est élaboré, pour la troisième année consécutive, en collaboration avec Beaux-arts.
Mme Verdier souligne l’augmentation du nombre et du chiffre réalisé en ventes de gré à gré et suggère que le Conseil s’empare du sujet. Le président indique que les réponses au questionnaire économique adressé aux maisons de ventes font apparaître un montant déclaré doublé en 2022 par rapport à 2021. Il précise avoir demandé un focus sur ce sujet dans le bilan 2022.
5. Questions diverses
M. Ribeyre interpelle le Conseil sur les ventes aux enchères de véhicules de collection organisées autour de Rétromobile, notamment sur les conditions d’accès aux ventes et sur le respect de l’obligation d’emploi de la langue française. Le président demande aux services de préparer un courrier aux maisons de ventes concernées.
Le président propose au Conseil l’organisation d’un colloque consacré aux prix du marché de l’art. Il demande à Mme Benhamou sa contribution à l’organisation du colloque que pourrait accueillir l’Institut de France.