Procès-verbal de la séance du jeudi 17 février 2022
1. Vote en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art
Le président indique que le texte du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et qu’il est mis à l’ordre du jour du Sénat du 22 février prochain. Sa mise en application sera fonction des décrets d’application à venir.
Dominique Ribeyre exprime la satisfaction des professionnels d’être davantage représenté au sein de l’instance tout en s’étonnant de l’ajout en dernière minute d’un amendement ouvrant l’activité de vente aux enchères volontaire à certains huissiers de justice, une quarantaine selon les débats, sous la seule condition d’avoir organisé au moins 24 ventes sur une période de trois ans et un montant d’adjudication d’(au moins 230.000 euros.
Le président conclut qu’il convient maintenant d’attendre le vote du Sénat et qu’il informera le Conseil des modalités de la transition avec le nouveau Conseil.
2. Mission NFT de Cyril Barthalois : les suites et le Colloque sur les NFT
Cyril Barthalois rappelle que les NFT sont des biens incorporels particuliers qui nécessiteront un cadre juridique spécifique. Ils soulignent que de nombreux articles publiés à la suite de son rapport pointent les problèmes juridiques que leur circulation va soulever.
Il présente ensuite le déroulé du colloque « Les NFT, évolution ou révolution dans le monde de l’art » qui se tiendra le 1er mars dans l’auditorium André et Liliane Bettencourt de l’Institut de France, colloque qui permettra notamment de confronter les approches d’un mathématicien, d’une économiste, d’un sociologue et, bien évidemment, d’artistes et offrira une vision internationale des NFT, permettant de situer la place de la France dans le marché des NFT. Le président précise que le colloque sera enregistré et diffusé en direct sur Internet en partenariat avec la Gazette Drouot.
Il explique s’être rapproché des ministères respectifs de la justice, de la culture et des finances sur le sujet des NFT. Il lui semble à cet égard que le garde des Sceaux serait favorable à ce que le Conseil des ventes conduise une mission « NFT » permettant d’ébaucher un cadre réglementaire.
Le président informe le Conseil que, dans le cadre de son pouvoir de suspension d’urgence, il a convoqué un OVV qui avait programmé une vente de NFT intitulée «the prohibited sale » soit « la vente interdite », sans toutefois avoir défini les modalités de cette vente, quant au mandat, aux conditions générales de ventes ou aux mesures de protection des NFT. Il conclut en indiquant que l’OVV a renoncé à sa vente à la suite de son audition, la loi n’autorisant à ce stade que la vente de biens corporels.
3. Actualités de la Formation
Quentin Loiseleur rappelle qu’il reste toujours une incertitude sur les conditions d’organisation d’un examen d’aptitude judiciaire pour les élèves actuellement en deuxième année de formation. Le président indique qu’il va se rapprocher à nouveau du ministre de la justice sur cette question.
4. Questions diverses
Le président souligne, à la suite des réponses reçues des OVV aux questionnaires économiques, les très bons résultats des ventes aux enchères publiques en 2021.
Le président informe les membres qu’il va peut-être devoir suspendre un OVV actuellement en défaut d’assurances.