Procès-verbal de la séance du jeudi 17 mars 2022

1.   Loi n°2022-267 du 28 février 2022

Le président informe le Conseil de l’adoption de la loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art ; il en présente les principaux apports : 
- le Conseil sera composé de six membres commissaires-priseurs en exercice élus par leurs pairs (3 pour l’Ile de France et 3 pour le reste de la France) et de cinq personnalités qualifiées (PQ)nommées par les ministres de la justice (2), de la culture (2) et de l’économie (1) avec un président nommé par le ministre de la justice parmi les PQ et ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. 

Le président espère que les ministres continueront de désigner en tant que personnalités qualifiées des personnalités extérieures, professeur d’université, expert ou encore représentant d’institution culturelle qui enrichissent traditionnellement les réflexions du Conseil.

- La procédure disciplinaire est sensiblement remaniée même si le commissaire du Gouvernement – assisté d’un professionnel ayant cessé d’exercer - est maintenu en tant qu’autorité de poursuite ; la loi crée une commission des sanctions, composée de trois membres nommés au sein du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et parmi les professionnels ayant cessé d’exercer, tous trois extérieurs au Conseil lui-même. Les sanctions sont renforcées, avec notamment la possibilité de sanctions pécuniaires.
Un problème demeure actuellement quant au renouvellement du commandant de police détaché auprès du commissaire du Gouvernement, poste essentiel au fonctionnement de l’autorité de poursuite bien que non mentionné dans les textes. Les demandes du Conseil ont essuyé un refus de la part de la DGPN ; le président et le commissaire du Gouvernement s’emploient à débloquer la situation.

Parmi les autres nouveautés, le président souligne que la loi ouvre la possibilité de vendre des biens incorporels, dont les NFT, qu’elle autorise les commissaires-priseurs volontaires à dresser les inventaires de succession et qu’elle prévoit une obligation de formation continue.

Le président indique que les membres du Conseil actuels sont maintenus dans leur fonction jusqu’à la première réunion du nouveau collège ; est notamment attendu le décret qui régira l’élection des membres commissaires-priseurs élus par leurs pairs.

La loi prévoit enfin en son article 7 qu’un certain nombre d’huissiers de justice – environ 40 - exerçant déjà l’activité de ventes volontaires pourront être dispensés de formation et d’examen d’aptitude, en vertu d’un amendement déposé lors de la dernière lecture du texte.

2.    Colloque du 1er mars dernier « Les NFT, évolution ou révolution dans le monde de l’art »

Le président indique que le colloque organisé le 1er mars dernier en collaboration avec l’Académie des Beaux-arts a rencontré un immense succès. 

3.    Conditions générales de ventes : projet de recommandations

Un premier projet de recommandations pour les conditions générales de ventes est soumis au Conseil ; inspiré par les réclamations reçues par le commissaire du Gouvernement en matière de ventes numériques, il tend notamment à inciter les OVV à supprimer les clauses d’exonération de responsabilité, nulles au regard de la loi. Le projet est soumis à observation des membres pour adoption lors de la prochaine séance.

4.    Formation : projet de charte du stage

Sylvie Maunand rappelle que le principe d’une charte du stage, fixant les droits et obligations du maître de stage et du stagiaire figurait dans le rapport sur la formation qu’elle a élaboré avec Dominique Soinne.

Cette charte aurait pour objet de fixer un cadre pour l’organisation du stage et de prévenir des conflits éventuels ; il comprendrait un engagement tripartite entre le maître de stage, le stagiaire et le Conseil des ventes, susceptible de proposer sa médiation en cas de différend.

Elle annonce un projet de charte pour le mois de juillet et souhaite pour cela se rapprocher de maisons de ventes. Dominique Soinne souligne à cet égard avoir été surpris d’entendre que la simple participation du stagiaire aux sessions de formation était parfois problématique.   

5.    Conséquences du conflit entre la Russie et l’Ukraine pour les OVV

Le président indique que le Conseil a appelé l’attention des maisons de ventes sur les conséquences du conflit entre la Russie et l’Ukraine par des recommandations élaborées en concertation avec la cellule concernée du Ministère de l’économie.

6.    Questions diverses

Avec l’approbation du Conseil, le déplacement du Conseil à Lille, plusieurs fois reporté est programmé le 8 septembre prochain.