Procès-verbal de la séance du jeudi 17 octobre 2024
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024
Le président présente Sandra Viard qui qui intègre les services du CMV en qualité de Directrice des affaires européennes.
Elle travaillait précédemment au sein de l’UNAPL et a contribué à la rédaction du Rapport de la mission sur l’avenir de la profession d’Opérateur de ventes volontaires. Sandra Viard présente deux notes qui portent respectivement sur l’inscription de la formation de commissaire-priseur au RNCP et sur la directive relative à « l’amélioration des conditions de travail des stagiaires et le contrôle du respect de ces conditions ainsi que la lutte contre les relations d’emploi traditionnelles déguisées en stage ». Elle précise que la Représentation Permanente de la France auprès de l’U.E. souhaite connaitre la position des représentants des professions dont l’accès est soumis à l’obligation d’effectuer un stage ; le président souligne l’importance pour le CMV de participer à ce dialogue.
1- Médiation : neuf mois de mise en œuvre du nouveau dispositif
Le commissaire du Gouvernement fait un état des lieux de la médiation. Il indique que pour l’année 2022, les services du commissaire du Gouvernement ont reçu 322 réclamations qui ont donné lieu à 98 médiations réussies (annulation de la vente, restitution du lot, remboursement total ou partiel…). Cependant, un certain nombre de réclamations (contentieux de l’authenticité…) ne relèvent pas de sa compétence et sont en conséquence classées.
Pour 2023, il a reçu 467 réclamations ayant abouti à 102 médiations réussies et 107 classements et, pour 2024, 362 réclamations dont 53 médiations réussies à ce jour.
Le commissaire du Gouvernement dit percevoir les difficultés économiques que peuvent rencontrer certaines maisons de ventes. Vincent-Pestel-Debord suggère la production de recommandations de bonne pratique à diffuser auprès des maisons de ventes.
2- Formation
Henriette Chaubon indique que la formation passerelle des clercs, dirigeants et des commissaires de justice a débuté le 16 septembre dernier ; elle souligne la nécessité que tous les professionnels de la vente aux enchères publiques bénéficient du même niveau de compétence, ce qui implique notamment que la formation passerelle exigeait comprenne une partie théorique et la formation pratique d’un an prévue par les textes.
3- Groupe de travail « Importation de biens culturels »
Le règlement entrera en application au plus tard le 28 juin 2025. Il ne laisse guère de marge de manœuvre aux Etats membres. Le groupe rappelle que le règlement concerne les seuls biens provenant d’États tiers à l’UE dont il encadre l’entrée dans l’UE, en distinguant trois catégories de biens définis sur la base de critère matériel (nature du bien), financier (valeur du bien) et/ou temporel : la première catégorie vise les biens qui ne peuvent être introduits dans l’UE car sortis illicitement de leur pays d’origine ; la deuxième vise les biens culturels de plus de 250 ans, qui sont soumis à une licence d’importation ; la dernière vise les biens ayant plus de 200 ans et une valeur supérieure à 18.000 euros, soumis quant à eux à une « simple »déclaration de l’importateur.
Le groupe de travail rappelle que si les finalités du texte sont louables, les contrôles ne devraient pas faire peser des contraintes déraisonnables sur les professionnels de telle sorte que l’importation des biens visés deviendrait impossible. Si la révision du texte n’est pas envisageable à ce stade, il paraît encore possible de discuter de certaines modalités d’application du texte. Le groupe de travail doit rencontrer les représentants du ministère de la culture à cette fin.
4- Congrès des notaires
Astrid Guillon rappelle que le CMV a participé au Congrès des notaires du 25 au 27 septembre à Bordeaux. Sa présence avait pour objectif d’assurer la représentation de la profession auprès des partenaires historiques que sont les notaires afin de leur présenter les nouvelles compétences des CP, notamment pour les inventaires de succession. Elle souligne le caractère positif de cette participation.
La plaquette éditée par le CMV sera diffusée avec le prochain numéro du magazine « Notaire Patrimoine », consacré au Congrès et diffusé à 18.000 exemplaires.
5- Digitalisation du Conseil : point d’étape – tablettes numériques
Le président remercie l’ensemble du personnel qui a œuvré à faciliter le passage au « tout-numérique » du Conseil en parallèle du déménagement du CMV.
6- Informations et questions diverses
DACS : Madame Valérie Delnaud, nouvelle directrice des affaires civiles et du sceau a reçu le président et la vice-présidente le 2 octobre 2024, avec une écoute attentive sur l’ensemble des sujets abordés (assurances ; provenance ; lutte contre le blanchiment...). La question de la carte professionnelle reste cependant en suspens jusqu’au 1er juillet 2026, date à laquelle le titre de commissaire-priseur judiciaire disparaîtra définitivement. La DACS, le président et la vice-présidente conviennent d’organiser en commun un colloque sur le sujet de la lutte contre le blanchiment.
Colloque LAB-FT : David Nordmann a participé à un colloque organisé par les Douanes et consacré à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. M. Blanqui, directeur du COLB, a indiqué que le marché de l’art était particulièrement ciblé, à l’occasion du prochain contrôle du GAFI. Tracfin quant à lui continue de reprocher aux maisons de ventes le peu de déclarations de soupçon effectuées (91 l’année dernière) et la mauvaise qualité des déclarations adressées. David Nordmann annonce la prochaine adoption d’un nouveau paquet européen, venant durcir la réglementation actuelle et mis en place au plus tard en 2027.
Colloque CMV – DACS : le président demande à Pierre Taugourdeau de préparer l’organisation du colloque sur la lutte contre le blanchiment avec la DACS et Bercy au printemps 2025.
Rencontre M. Belaval : le président a rencontré M. Belaval, conseiller culture de l’Elysée, qui lui a fait part de la volonté du Président de la République de recevoir le CMV. Il a demandé une liste de commissaires-priseurs et de personnalités de la profession qui seraient reçus à l’Elysée.
Mandat pour la location ou l’achat des futurs bureaux : le président communique aux membres le projet de mandat exclusif de recherche de bureaux à louer ou acquérir qui peut être conclu avec la société CBRE. Sous réserve de baisse du taux de commission d’achat, le Collège approuve le principe de ce mandat.
Système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.) : la convention commune au CVV et à la CNCJ est devenue caduque du fait de la création de la profession de commissaire de justice. Le CMV doit donc rapidement prendre contact pour conclure une nouvelle convention ; Pierre Taugourdeau est chargé de cette convention qui facilite l’immatriculation des véhicules par les maisons de vente.
Confidentialité des délibérations et information publique : un abstract des sujets évoqués en séance et des décisions prises sera proposé aux membres et publié. Il est la seule communication autorisée du Collège du Conseil.